Les circonstances dans lesquelles nous sommes amenés à examiner l’exécution du budget 2008 et à nous prononcer sur l’EPRD 2009 sont assez particulières pour qu’elles justifient notre déclaration liminaire.
En effet en ce moment même est discutée au Sénat le projet de loi Bachelot, projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui ne change rien sur le fond des mécanismes de gestion de l’hôpital mis en œuvre depuis 2005. Ces mécanismes, ceux de la T2A et le contenu proposé de la réforme hospitalière forment un tout. C’est un paquet cadeau empoisonné, qui a pour finalité de faire prévaloir dans le domaine de la santé la logique comptable de la rentabilité financière au détriment de la logique de santé.
La réforme de l’hôpital nécessitait un grand débat public et non la précipitation et l’urgence politicienne, c’est pourquoi nous nous joignons à celles et ceux qui demandent le retrait de ce projet de loi.
Pour l’heure le gouvernement n’a pas répondu aux attentes de l’ensemble de la communauté hospitalière pas plus qu’aux attentes d’une large majorité de français qui pensent que si l’hôpital va mal ce n’est pas dû à son manque d’organisation, mais parce qu’il a été victime, au fil des années, de politiques aberrantes et surtout de la mise en place du paiement à l’activité.
Pourtant, un nouveau rapport, paru en mars sous l’égide de l’IRDES (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) rappelle que « rien dans un système de T2A ne permet de présager de l’amélioration de la qualité des soins. Elle fournit de fait des incitations directes à réduire le coût des séjours. Donc réduire les soins fournis aux patients, ce qui peut représenter une manière d’économiser aux dépens de la qualité. »
Ainsi malgré ces effets avérés, le gouvernement n’a réalisé aucune évaluation de ce mode de financement
Ce qui se passe dans tous les CHRU de France se passe aussi à TOURS :
Depuis 2006 le déficit se creuse et augmente. 3,4 M en 2006, 4,8 M€ en 2007, 9,5 M€ en 2008 et 16,5M€ prévus en 2009 .
Malgré les 5M€ accordés par l’ARH en août dernier, qui sont une forme de reconnaissance du besoin de financement de notre hôpital, le gouvernement refuse toujours les moyens financiers permettant l’équilibre.
Nous voulons réaffirmer notre refus de cet état de fait et assurer l’ensemble de la communauté hospitalière de notre solidarité dans les diverses actions engagées.
Les perspectives proposées pour 2009 annoncent la dégradation du financement des activités médicales, dégradation révélée par la faible progression des prestations facturées à l’assurance maladie (0,94% alors que l’objectif national de progression des dépenses d’assurance maladie est fixé à 3,16%). Est ce là la preuve que les activités publiques vont connaître un moindre financement que les activités privées ?
Une réduction des dépenses d’investissements pourtant jugées nécessaires il y a peu encore nous est également proposée. La capacité d’accueil va s’en trouver sensiblement diminuée.
Dans ces conditions nous ne pouvons accepter le recours à l’emprunt pour équilibrer les comptes 2009. D’une part parce que cela ne change en rien le déficit structurel accumulé (30 M€) et réduit notre capacité d’auto financement en augmentant encore le niveau de la dette.
L’État soutient, au nom du plan de relance, le financement des banques et ne trouve pas les moyens de financer la santé publique.
C’est un choix. Ce n’est pas le notre car il va à l’opposé de la satisfaction des besoins humains.
Ce sont les mêmes choix qui sont à l’origine de la crise profonde dans laquelle nous nous enfonçons.
Dans ces conditions nous ne pouvons pas voter pour les orientations qui sont proposées avec l’EPRD 2009.
