Question de Régis Juanico député de la Loire
Monsieur le Premier Ministre,
Pourquoi votre gouvernement redoute-t-il à ce point le débat sur l’avenir de nos services publics ?
Votre majorité vient de reporter au 10 juin, soit juste après les élections européennes, l’examen d’un rapport à l’Assemblée Nationale sur les Services Sociaux d’Interêt Général dans le cadre de la transposition en droit français de la directive services.
Cette transposition doit intervenir avant le 28 décembre 2009. L’enjeu est considérable pour nos concitoyens. Les Services Sociaux d’Interêt Général, ce sont tous les services qui ont pour mission d’assurer une fonction de cohésion sociale : les services à la personne, le logement social, le secteur médico-social, la formation, la petite enfance, les personnes âgées, le sport ou l’économie sociale et solidaire.
Ces secteurs, d’autant plus indispensables à la cohésion territoriale dans le contexte de crise que nous vivons, représentent 10% de nos emplois en France. 36 000 collectivités locales et 60 000 opérateurs locaux sont directement concernés !
En l’état actuel, l’essentiel de ces Services Sociaux restent soumis au niveau européen aux règles du marché intérieur et de la concurrence, ce qui les met dans une situation d’insécurité juridique intenable et menace leur existence même.
Alors que vous aviez, avec la Présidence Française de l’Union Européenne, la maîtrise de l’ordre du jour à un moment clé de cette transposition, vous n’avez strictement rien fait pour défendre et protéger nos services publics. Au contraire vous les avez affaiblis !
A six mois de la date-butoir, vous avancez masqués : nous ne savons rien de vos intentions réelles et de vos choix à venir.
Alors ma question est simple : quand comptez-vous enfin inscrire à l’ordre du jour de notre Assemblée le texte de loi de transposition de la directive services ?
Prévoyez-vous une exclusion claire et large des Services Sociaux d’Interêt Général du champ d’application de la directive ?
Plus largement, quand allez-vous enfin vous décidez à défendre au niveau européen l’idée d’une directive-cadre sur les Services d’Intérêt Général qu’ils soient économiques ou sociaux ?
