Razzy Hammadi: Secrétaire National du PS chargé des services publics

Razzy Hammadi Secrétaire National du Parti Socialiste à l’émission sol majeur sur Radio France Internationale le 22 février 2010. Pour écouter l’émission cliquez
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Communiqué de presse de Elisabeth Guigou, secrétaire nationale en charge de la réforme de l’État et des collectivités locales Razzy Hammadi, secrétaire national chargé des services publics .

Eric WOERTH, ministre du Budget, a présenté hier lors du conseil des ministres le troisième rapport d’étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Ce rapport se félicite de la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires entre 2007 et 2010. En pleine crise, alors qu’il faudrait utiliser tous les outils disponibles pour soutenir l’emploi et le pouvoir d’achat, cette politique est dramatique.

Derrière le fouillis de mesures techniques, la RGPP a bien une seule ligne directrice : affaiblir l’Etat, détruire les services publics et surtout réduire sans discernement la fonction publique. C’est une politique dangereuse, car au lieu de préparer l’avenir, elle se focalise sur des économies à court terme.

C’est aussi une politique inefficace car, comme le note le rapport 2009 de la Cour des comptes, les économies réalisées sont difficiles à mesurer.

Le Parti socialiste demande qu’un véritable bilan indépendant de la RGPP soit préparé et présenté devant la représentation nationale, en lien avec les partenaires sociaux ignorés jusqu’à présent.

Enfin, nous exigeons, au regard de l’influence croissante que semble prendre la RGPP sur l’ensemble de nos politiques publiques, que toute la lumière puisse être faite sur le rôle et le financement (qui atteindraient plusieurs dizaines de millions d’euros) des cabinets privés qui accompagnent M. Woerth dans sa mission.

Communiqué de Presse de Alain Vidalies, secrétaire national au travail et à l’emploi et Razzy Hammadi, secrétaire national chargé des services publics

La majorité UMP de l’Assemblée nationale a adopté jeudi 11 février 2010 dans la nuit un amendement proposant d’assermenter les contrôleurs de Pôle emploi pour leur permettre de dresser des procès verbaux et d’effectuer des dénonciations auprès du procureur dans les cas de fraude.

Cet amendement, adopté sans concertation préalable, au milieu de la nuit, et sans même que la commission des affaires sociales de l‘Assemblée Nationale ait pu en débattre, change complètement de nature la mission des agents de Pôle emploi.

Le Parti Socialiste est attaché à la lutte contre la fraude, qui fragilise l’assurance-chômage et détourne des sommes importantes. Mais cette volonté n’a rien à voir avec une mesure démagogique, destinée à jeter le soupçon sur l’ensemble des demandeurs d’emploi, intégrée à un projet de loi sur la sécurité intérieure. Avec cette disposition, le gouvernement préfère les effets de manche à une vraie politique efficace de lutte contre la fraude.

Alors que Pôle emploi subit les conséquences d’une fusion mal conduite entre l’ANPE et les ASSEDIC, alors que les agents croulent sous le travail avec l’afflux des centaines de milliers de nouveaux chômeurs à cause de l’absence de réelle politique face à la crise, cette mesure ne ferait que rendre encore plus difficile les conditions d’exercice de la mission fondamentale de Pôle emploi : accompagner les chômeurs vers le retour dans l’emploi. Pour les agents de Pôle emploi, c’est une véritable provocation.

Le Parti Socialiste appelle le gouvernement à retirer cette disposition et à se concentrer sur l’amélioration du fonctionnement de Pôle emploi et de la prise en charge des chômeurs.

Qu’on les appelle à Bruxelles «Services d’Intérêt Général» (SIG) ou à Paris «Services Publics», la tendance est à faire disparaître de l’actualité ces services, en les banalisant et en les faisant passer pour des services commerciaux ordinaires.

Un document de Yves Durieu de l’Aitec

Communiqué de presse de Razzy Hammadi Secrétaire National aux Services Publics du Parti Socialiste :

Le projet de décret sur la mobilité des fonctionnaires, pris en application de la loi du 3 août 2009, a suscité une vive et légitime émotion car il vient aggraver les dispositions déjà dangereuses de la loi elle-même.

Lors de l’examen au Parlement, le Parti socialiste s’était opposé à ce texte, qui crée une procédure de licenciement économique dans la fonction publique. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, de telles dispositions n’existaient pas antérieurement. Il n’était pas possible de licencier un agent de la fonction publique d’Etat au motif de la suppression de son poste.

Ce texte a pour seul objectif de permettre au gouvernement d’accélérer les réductions de poste dans la fonction publique, au détriment de l’éducation de nos enfants, de la célérité de la justice, de la sécurité, du soutien aux chômeurs, etc. Cet immense plan social est profondément irresponsable en période de crise et il sacrifie le service rendu aux Français ainsi que la préparation de l’avenir.

Le décret, au lieu d’encadrer les conditions de reclassement, comme le demandaient les syndicats, reste très vague. Demain, si ce texte est adopté, après la suppression du poste d’un agent, l’Etat pourra lui proposer trois postes à l’autre bout de la France et, s’il refuse, le mettre en congé sans traitement puis le licencier en toute légalité. Les fonctionnaires se retrouveraient ainsi avec un statut moins protecteur que les salariés du privé, qui eux, au moins, ont droit tout de suite à des indemnités de chômage !

Le Parti socialiste apporte son soutien aux organisations syndicales et aux fonctionnaires. Il exige le retrait du décret et le lancement d’une concertation préalable avec l’ensemble des représentants des agents de la fonction publique.

Aide d’Etat: la Commission clôture son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste

La Commission européenne a clôturé son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste du fait de son statut particulier de droit public, suite à l’adoption par le Parlement français de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme, prévue par ladite loi, aura pour effet de mettre un terme à la garantie.

La Commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes a déclaré: “Dans un contexte où les marchés postaux seront bientôt pleinement ouverts à la concurrence, je me félicite de l’adoption de dispositions légales qui mettent fin à une garantie d’Etat en faveur de La Poste, s’étendant à des activités en dehors de ses missions de service public”.

En 2007, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur la garantie implicitement octroyée par la France à La Poste (voir IP/07/1572). La Commission considère que La Poste bénéficie d’une garantie implicite de l’Etat du fait de son statut. Cette garantie est illimitée, non rémunérée et n’est pas limitée aux activités de service postal universel mais couvre également les activités commerciales de La Poste, conférant ainsi un avantage économique sur ses concurrents, qui doivent opérer sans une telle garantie. La garantie fausse dès lors la concurrence sur les marchés postaux, ce qui la rend incompatible avec le marché unique.

Le 4 octobre 2006, dans le cadre des règles de l’UE applicables aux aides existantes, la Commission avait recommandé à la France de supprimer la garantie au plus tard le 31 décembre 2008 (voir IP/06/1305). Considérant toutefois que les échanges avec les autorités françaises se sont prolongés jusqu’en octobre 2009, ainsi que le temps nécessaire pour approuver les actes juridiques ayant pour effet de supprimer la garantie, la Commission estime qu’il est raisonnable de demander aux autorités françaises de mettre un terme à la garantie au plus tard le 31 mars 2010.

Par cette décision, la Commission ne remet pas du tout en cause la mission de service public de La Poste ni son appartenance à l’Etat. La Commission est en effet neutre quant aux régimes de propriété choisis dans les Etats membres. Elle estime seulement que la garantie qui découle du statut particulier de La Poste, et non de son régime de propriété, est une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur qui doit être supprimée. Les règles de concurrence européennes doivent en effet s’appliquer de la même manière aux entreprises privées et publiques.

Par ailleurs, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme supprimera de facto la garantie illimitée dont elle bénéficie. La transformation de La Poste en société anonyme au 1^er mars 2010, telle que prévue par la loi relative à l’entreprise publique La Poste adoptée le 12 janvier 2010, constitue donc une mesure apte à éliminer l’aide d’Etat constatée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’Etat sous le numéro C 56/2007 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé « State aid Weekly e-News », donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur le site internet.