Razzy Hammadi: Secrétaire National du PS chargé des services publics

Communiqué de Presse de Razzy Hammadi, Secrétaire national aux services publics et de Patrick Bloche Secrétaire national aux médias

Alors qu’il prend la direction de France Télévisions, Rémy Pflimlin va trouver un groupe en danger. Le dossier de l’audiovisuel public témoigne à nouveau de l’impréparation qui caractérise ce gouvernement. On a appris vendredi dernier que le financement de France Télévision n’est plus assuré pour l’avenir. Les seules taxes prévues pour pallier la perte de recettes liées à la suppression de la publicité après 20 heures s’avèrent insuffisantes. La situation apparaît à ce point critique qu’elle a dû faire l’objet de l’attention de l’équipe gouvernementale réunie au Fort de Brégançon.

La suppression de la publicité en soirée devait être compensées par deux taxes, l’une sur le chiffre d’affaires des recettes publicitaires des chaînes privées et l’autre sur celui des opérateurs télécoms. Mais L’Elysée, nettement plus sensible aux arguments des concurrents du service public qu’à ceux des entreprises qu’il est censé défendre, les a réduit à leur plus simple expression. Ces taxes, loin de rapporter les 450 millions d’euros initialement annoncés, ne permettront pas de répondre aux besoins des chaînes publiques.

Or, rien n’est fait pour corriger le tir. Au contraire, les députés UMP semblent prêts à enfoncer plus encore le clou, en s’opposant à une quelconque hausse des prélèvements à destination de l’audiovisuel public – alors que la suppression définitive de la publicité sur le service public est programmée pour la fin de l’année 2011.

Le Parti Socialiste réclame que soient accordés au service public de l’audiovisuel les moyens d’un fonctionnement pérenne et indépendant.

Alors que le syndicat des médecins du travail de La Poste dresse un constat alarmant sur la santé et les conditions de travail des salariés de l’entreprise publique, l’Inspection du Travail vient, par une note, d’en interdire tout contrôle – alors que son passage en société anonyme place l’entreprise sous sa responsabilité – faute à un vide juridique qui repousse à 2012 toute intervention de sa part.

Cette décision est inadmissible et dangereuse. Elle nie une dégradation évidente des conditions de travail des salariés de la Poste et l’alerte lancée par les médecins du travail. Les salariés de la Poste ne peuvent rester plus longtemps dans cette « zone grise » hors de tout droit du travail.
Le parti Socialiste réclame en conséquent le retrait immédiat de cette note et l’application du code du travail, dans son intégralité, à l’entreprise publique.

Après un mois de consultations en trompe-l’oeil, le gouvernement a remis sa copie aux syndicats et au patronat. Ce document d’orientation est précieux, car il renferme toutes les contre-vérités proférées et fausses solutions avancées depuis près de vingt ans. Choc démographique, catastrophe des régimes de retraite par répartition et travailler plus longtemps se mêlent dans un projet aussi mystificateur qu’inefficace

Y a-t-il un choc démographique ? Oui, répond le document d’orientation. Non, a répondu à plusieurs reprises le Conseil d’orientation des retraites (COR) dont les conclusions sont sciemment travesties.

Ainsi, la France connaît un allongement de l’espérance de vie, heureuse nouvelle, et une fécondité qui la place juste au niveau du seuil de renouvellement des générations. Le COR a également établi, sans que cela soit contesté, que l’aggravation des déficits des comptes sociaux était essentiellement due à la crise financière et non pas à l’évolution démographique : en 2006, le déficit de l’ensemble du système de retraite était de 2,2 milliards d’euros ; en 2008, il atteignait 10,9 milliards et il devrait être de 32,2 milliards en 2010. La démographie n’exerce son influence qu’à moyen et long terme, et pas dans une accélération foudroyante en quelques mois.

N’y a-t-il qu’une seule solution ? Oui, répond le document d’orientation après avoir écarté sans examen les autres. Une fois ce coup de force perpétré, la réponse est assénée : « Répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques. » Elle vaut ce que vaut le diagnostic : erreur magistrale. Le gouvernement s’engage à « écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage ». Or, obliger les salariés à travailler plus longtemps (recul de l’âge légal de la retraite, augmentation de la durée de cotisation, ou combinaison des deux) entraîne obligatoirement une baisse du niveau des pensions sans qu’il soit nécessaire de l’annoncer. Nous le savions depuis les réformes de 1993 et de 2003, nous sommes prévenus pour celle de 2010.

Quand la situation économique reste et restera marquée par un chômage très élevé, l’engagement à « écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage » est un faux-semblant : le travail forcé des seniors se substituera à l’emploi des jeunes en l’absence de création d’emplois en nombre suffisant, et ce surtout en accroissant la durée individuelle du travail.

Les uns travailleront plus. Les autres, jeunes, femmes, sans qualification, quinquas, erreront du chômage à la précarité dans un aller-retour incessant. Ce ne sont pas les velléités de tenir compte de la pénibilité de ceux qui auront déjà été brisés par une longue vie de travail qui atténueront la violence du capitalisme néolibéral exigeant toujours plus de productivité et de rentabilité.

La promesse de créer « une contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital sans restitution au titre du bouclier fiscal » sauvera-t-elle l’ensemble ? Rien n’est moins sûr. On nous annonce une contribution pouvant aller jusqu’à quelques milliards d’euros, alors que le gouvernement n’arrête pas d’apeurer la population avec des déficits de l’ordre de 100 milliards en 2050.

Ce sont des mesures d’une autre ampleur qu’il faut prendre pour développer notre système de retraite par répartition, notamment en réorientant les politiques économiques qui privilégient la finance au détriment de l’emploi, de la formation et des salaires et qui sont au coeur du financement des retraites : un million d’emplois en plus, c’est déjà 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Il y a aussi des marges d’action importantes en favorisant un plus fort taux d’emploi des femmes, la France se situant au 15e rang de l’Union européenne. La répartition des revenus dans notre pays a, depuis un quart de siècle, tourné à l’avantage décisif des actionnaires et des très hauts salariés managers. Une simple application du taux de cotisation patronale aux dividendes distribués comblerait immédiatement tout le déficit actuel de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse.

L’argument éculé de la perte de compétitivité est ici fallacieux, puisqu’il s’agirait de n’amputer que les dividendes nets reçus par les actionnaires et non les capacités d’investissement des entreprises, et parce que cela ne renchérirait pas les coûts de production. La retraite à 60 ans à taux plein peut être garantie à tous les salariés si de tels choix politiques sont faits aujourd’hui.

align= »justify>Pour couronner le tout, le document d’orientation se prononce en faveur d’une réforme systémique prochaine pour aller vers un système « par points » ou « par comptes notionnels ». Là aussi, le gouvernement piétine les conclusions du rapport du COR de janvier qui a montré le risque d’individualisation exacerbée d’une telle réforme et, ce qui n’est pas le moins savoureux, l’incapacité de tels systèmes à surmonter un choc démographique ou économique.

Deux conclusions s’imposent donc. Primo, la crise financière surdétermine la frénésie avec laquelle tous les gouvernements du monde s’acharnent à imposer des plans d’austérité dont les salariés et les retraités font aujourd’hui les frais, tandis que les tenants de la finance se refont une santé sur le compte des budgets publics ou grâce aux garanties accordées par les Etats.

Secundo, la volonté de faire travailler toujours davantage manifeste le refus de reconsidérer la place du travail dans notre société, le refus aussi d’apprécier l’immense contribution des personnes retraitées, en termes de lien social et de création de services utiles à la société. Bref, l’obstination à promouvoir une société engagée dans un cycle productiviste sans fin.

Notre détermination à faire échec au projet du gouvernement est donc intacte : à l’opposé de la valeur pour l’actionnaire et du « travailler plus pour vivre moins », organisons une juste répartition des richesses, la réduction des inégalités, le partage du travail et une redéfinition des finalités de l’activité économique.

Signataires :
Jean-Marie Harribey, Attac ;
Willy Pelletier, Fondation Copernic ;
Gérard Filoche, inspecteur du travail ;
Christiane Marty, féministe ;
Christophe Delecourt, CGT-Finances ;
Didier Horus, FSU ;
Pierre Khalfa, Solidaires ;
Olivier Besancenot, NPA ;
Martine Billard, PG ;
Marie-George Buffet, PCF ;
Razzy Hammadi, PS ;
Alain Lipietz, Les Verts.

Razzy Hammadi était l’invité de europe 1 le 25 mai 2010 à 12h50.
Ecouter l’émission.

Dans un contexte économique et social dégradé,les régressions et les conséquences de la RGPP se font d’autant plus dures dans le quotidien de nos concitoyens. L’obstination du gouvernement dans une voie idéologique anti-services publics casse sans répit ces biens communs qui sont autant d’éléments essentiels à notre identité nationale qu’au pacte social et républicain qui la soutend.

Comme tu pourras le constater dans ce numéro, le SNSP est mobilisé sur de nombreuses thématiques et de différentes façons, présent aussi bien dans les mobilisations de terrain que dans les débats d’experts, cette mobilisation traduit notre volonté de garantir une opposition efficace pour protéger nos concitoyens, et de construire l’alternative qui permettra le changement demain.

Dans cette logique, je t’invite à participer activement aux EGSP (États généraux du service public) qui seront un outil majeur à la fois pour s’opposer au démantèlement sans précèdent de nos services publics, mais également pour penser ce que seront les services publics de demain et qu’il nous revient d’inventer aujourd’hui.

La préparation de notre projet passe naturellement par la convention sur le nouveau modèle de développement, qui doit permettre aux socialistes d’élaborer les grandes lignes de leurs orientations pour 2012.

Ce travail doit être l’occasion pour chacun de débattre en fonction de nos valeurs et quelques soient nos sensibilités respectives, des outils politiques à mêmes de répondre aux besoins et aux aspirations des Français. Ce débat ne doit pas être l’occasion de ressortir des postures dépassées.

C’est dans cet esprit de responsabilité que nous nous engageons, fidèles à nos convictions, pour que la place des services publics soit incontournable dans le projet des Socialistes : centrale comme levier d’action du changement, ambitieuse dans les moyens qui leur seront dévoués et innovants quant aux réponses à apporter face aux nouveaux défis de nos sociétés.

Il nous revient d’imaginer et d’inventer ensemble ces nouvelles formes et ces nouveaux périmètres, pour transformer une vague de résistance au démantèlement en mouvement de reconquête au service de l’émancipation.

Questionnaire élaboré par le collectif national contre la privatisation de la poste à destination des élus et des partis politiques :

QUESTIONNAIRE destiné aux partis politiques à l’occasion d’élections, Congrès, Universités d’Eté ou autres événements de la vie politique nationale,
au sujet du service public postal

1 – A propos des services publics en général

Votre parti politique reconnaît-il la nécessité de l’existence de services publics authentiques, avec ses trois caractéristiques principales :
- le capital détenu à 100% par des fonds publics
- la couverture de l’ensemble du territoire concerné (national, régional, local, selon le service)
- une réelle égalité de l’ensemble des citoyens vis à vis des services accessibles et des tarifs ?

O OUI O NON

2 – A propos du service public postal

Pour votre organisation politique, le service postal doit-il relever du service public ?

O OUI O NON

Doit-il, comme tous les services publics de réseau, relever d’un monopole, permettant de tirer le maximum de bénéfice de la péréquation financière ?

O OUI O NON

Votre organisation politique est-elle prête à faire notifier dans la Constitution française que le service public postal est la propriété exclusive de la collectivité nationale, et donc de l’Etat ?

O OUI O NON

3 – A propos des APC (Agence Postale Communale) et RPC (Relais Poste Commerçant)

Pour votre parti politique, la mise en place d’APC ou RPC en remplacement de bureaux de poste de plein exercice constitue

O une innovation positive
O un recul regrettable
O un palliatif acceptable dans le contexte politique actuel
O autre positionnement : ________________________________________________________

4 – A propos de la Loi Postale votée en 2009-2010

Votre parti politique est-il prêt à inclure dans son programme l’exigence d’un capital de l’entreprise La Poste constitué à 100% par des fonds publics ?

O OUI O NON

SI OUI, par application de quelles modalités :

O retour au statut d’établissement public
O verrouillage législatif empêchant l’entrée de tout fond privé dans le capital
O autre modalité : ______________________________________________________________

5 – Evolutions du service postal

Votre parti politique est-il prêt à adopter les propositions suivantes (cocher si réponse OUI) :

O l’instauration d’un point Internet dans chaque bureau de poste, avec personnel qualifié
O la réintégration de l’activité Colis au sein de l’activité Courrier
• le rétablissement de complémentarité entre les activités Courrier, Colis, Chronopost, Enseigne et Banque par intégration dans une même entité
•
O en totalité (regroupement des 5 activités)
O partiellement : entourer les activités à regrouper
Courrier – Colis – Chronopost – Enseigne – Banque
O la création d’un cadre législatif facilitant l’accueil de nouvelles prestations de service public ou d’intérêt général, permettant de conforter et de développer le réseau de bureaux de Poste
O l’obligation de soumettre à référendum local toute modification substantielle relative au fonctionnement d’un bureau de poste (changement d’horaire, transformation en ACP ou RPC, etc …)
O les autres évolutions suivantes : ________________________________________________

6 – Gestion de l’entreprise postale

Comment votre organisation politique perçoit-elle la gestion de l’entreprise postale ?

O elle doit rester confiée à un conseil d’administration comparable à celui d’aujourd’hui
O elle doit être démocratisée en associant O les salariés
O les usagers
O les élus locaux
O les associations de défense de l’environnement
O autres : __________________________________

au sein de structures O nationale
O départementale
O locale (terrain)

O autres propositions : ___________________________________________________________

7 – Services bancaires

a) Selon vous, parmi les services assurés par la Banque Postale, quels sont ceux devant relever du service public (et en conséquence faire l’objet d’un cadre règlementaire particulier) ?

parmi les services actuels :
O accès au compte, moyens de paiement et opérations de base pour tous (sans sélection des clientèles)
O accès à ces services bancaires de base en tout point du territoire
O produits d’épargne populaire sécurisés
O collecte de fonds pour le financement du logement social (politiques publiques)
O gratuité des chèques

autres services :
O microcrédit
O établissement bancaire de référence en matière de sécurisation de l’épargne et de pratiques éthiques
O crédits à caractères sociaux.
O autres : _______________________________________________________________________

b) Quelles sont vos propositions pour assurer la pérennité et le financement des missions bancaires de service public ?

_______________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________ __

c) Quel statut proposez-vous pour la Banque Postale ?
O Société Anonyme détenue à 51% par la Poste (statut actuel)
O Société Anonyme à capitaux privés
O Société 100% Etat distincte de La Poste
O Réintégration dans La Poste « maison mère »
O Autre _____________________________________________________________

d) Votre parti est-il favorable à la constitution d’un pôle public de financement, que La Banque Postale aurait vocation à intégrer, qui permette des partenariats entre opérateurs du secteur public bancaire et financier au service d’une politique de développement économique et social ?

O OUI O NON

8 – Statut du personnel

Aujourd’hui, le personnel de La Poste relève à 54% du statut de la fonction publique, et à 46% du droit privé. Quelle est la position de votre organisation politique en matière de statut du personnel ?

O poursuite de l’évolution actuelle (plus aucune embauche de fonctionnaire)
O accélération de l’évolution actuelle, par l’instauration de dispositions autorisant le licenciement de salariés de la Fonction Publique
O inverser la tendance actuelle en recourant systématiquement à des embauches de fonctionnaires
O proposer le statut de fonctionnaire à tout salarié actuel de La Poste relevant du droit privé
O autre modalité : ______________________________________________________________

9 – A propos de la directive européenne de libéralisation du service postal

Comment votre organisation politique se situe-t-elle par rapport aux 3 directives européennes imposant la libéralisation des services postaux ?

O c’est une bonne chose
O c’est une contrainte incontournable qu’il faut accepter et qui nous oblige à s’adapter

O il faut agir politiquement pour obtenir leur abrogation
O nous devons prendre des dispositions législatives nationales allant à son encontre (quitte à faire valoir une « exception française » ?)
O autre positionnement : ________________________________________________________

Télécharger le questionnaire en PDF
Télécharger les réponses de François Brottes

Texte de la conférence de presse :

Le Comité National contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal a décidé cette conférence de presse ce jour, date où la transformation de La Poste en société anonyme devient effective.

Le Comité national regroupant 62 associations réaffirme son opposition ferme et résolue au changement de statut et à l’ouverture du capital de La Poste. Il réitère son exigence de la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal.
La transformation en société anonyme constitue une étape dans la privatisation programmée de La Poste.
Le chemin aboutissant à la privatisation est identique à celui suivi à France télécom, à Edf, …

Gouvernement, parlementaires de l’UMP et du nouveau centre, direction de La Poste portent une lourde responsabilité quant à la situation vécue actuellement à La Poste avec les multiples réorganisations, restructurations incessantes, entraînant dégradation des conditions de travail et mal vivre chez les postiers, la dégradation du service rendu à la population et quant à l’avenir de La Poste et des postiers.
Il en est de même pour le Président de la République de par la décision qu’il a prise le 19 décembre 2008 et par son refus d’organiser un débat public et la tenue d’un référendum sur le service public postal comme la constitution le lui permet et comme le réclament les citoyens de notre pays.

Comme nous le redoutions, la loi postale ne répond à pas à l’intérêt général et risque de mettre en péril les équilibres indispensables au fonctionnement du service public postal, qui plus est au moment où La Poste traverse une période difficile comme le reste de l’économie française.

Ainsi par exemple, la loi de privatisation ne garantit pas le financement intégral et pérenne des missions de service public, ni la péréquation tarifaire. Enfin, la présence postale est plus que jamais menacée par les «transformations» de bureaux de poste en points de contacts. Tout ceci au détriment des populations rurales comme urbaines. Les personnels quant à eux paient le prix fort en termes de conditions de travail et de suppressions d’emplois, avec les multiples restructurations, réorganisations en cours dont le but est d’accompagner la privatisation.
Toutefois, le Comité National ne se résout pas à la fatalité, la bataille contre la privatisation de La Poste continue.
Certes, une loi a été votée, autre chose est de l’appliquer.
Le gouvernement et la direction de La Poste voudraient faire croire à l’opinion publique et aux postiers que tout sera définitivement «plié» avec le vote de la loi.

La réalité est toute autre.

Les multiples actions de grève des postiers et postières, les actions diverses et variées des élus et de la population, sans parler bien évidemment du succès retentissant de la votation citoyenne du 3 octobre dernier, ont renforcé, outre l’exigence d’une modernisation et d’une rénovation du service public postal, une exigence forte et inégalée de démocratie. Votation que nous allons remettre à la Présidence de la République à l’Elysée après cette intervention.

A l’évidence, ce vaste mouvement en profondeur sur des enjeux pour toute la société créé depuis 20 mois maintenant, ne peut en aucun cas s’arrêter.

Au contraire, il ne fait que renforcer le besoin de poursuite de l’action et le besoin de plus encore de démocratie.
Il valide ainsi l’exigence de l’organisation d’un référendum, portée par des centaines de milliers de cartelettes pétitions transmises au Président de la République, et que le Comité continue d’exiger de toutes ses forces.

Les différents votes unanimes des organisations syndicales de La Poste et de la Fonction publique contre la privatisation de la Poste, et dernièrement le 14 janvier lors d’un comité technique paritaire de La Poste sur les projets de décrets des statuts initiaux de La Poste où toutes les organisations syndicales ont voté contre, sont des points d’appui pour poursuivre sans relâche la mobilisation.

C’est pourquoi le Comité national invite les comités locaux à débattre avec les postiers, les élus, les citoyens pour poursuivre la bataille contre la privatisation de La Poste, empêcher toutes remises en cause du service public postal (fermetures des bureaux, dégradation de la qualité du service rendu, péréquation tarifaire …), et d’être à l’offensive sur les propositions de développement, d’amélioration pour un service public postal moderne et rénové et d’exiger la tenue d’un référendum sur l’avenir du servie public postal.

Razzy Hammadi Secrétaire National du Parti Socialiste à l’émission sol majeur sur Radio France Internationale le 22 février 2010. Pour écouter l’émission cliquez
ici

Aide d’Etat: la Commission clôture son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste

La Commission européenne a clôturé son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste du fait de son statut particulier de droit public, suite à l’adoption par le Parlement français de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme, prévue par ladite loi, aura pour effet de mettre un terme à la garantie.

La Commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes a déclaré: “Dans un contexte où les marchés postaux seront bientôt pleinement ouverts à la concurrence, je me félicite de l’adoption de dispositions légales qui mettent fin à une garantie d’Etat en faveur de La Poste, s’étendant à des activités en dehors de ses missions de service public”.

En 2007, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur la garantie implicitement octroyée par la France à La Poste (voir IP/07/1572). La Commission considère que La Poste bénéficie d’une garantie implicite de l’Etat du fait de son statut. Cette garantie est illimitée, non rémunérée et n’est pas limitée aux activités de service postal universel mais couvre également les activités commerciales de La Poste, conférant ainsi un avantage économique sur ses concurrents, qui doivent opérer sans une telle garantie. La garantie fausse dès lors la concurrence sur les marchés postaux, ce qui la rend incompatible avec le marché unique.

Le 4 octobre 2006, dans le cadre des règles de l’UE applicables aux aides existantes, la Commission avait recommandé à la France de supprimer la garantie au plus tard le 31 décembre 2008 (voir IP/06/1305). Considérant toutefois que les échanges avec les autorités françaises se sont prolongés jusqu’en octobre 2009, ainsi que le temps nécessaire pour approuver les actes juridiques ayant pour effet de supprimer la garantie, la Commission estime qu’il est raisonnable de demander aux autorités françaises de mettre un terme à la garantie au plus tard le 31 mars 2010.

Par cette décision, la Commission ne remet pas du tout en cause la mission de service public de La Poste ni son appartenance à l’Etat. La Commission est en effet neutre quant aux régimes de propriété choisis dans les Etats membres. Elle estime seulement que la garantie qui découle du statut particulier de La Poste, et non de son régime de propriété, est une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur qui doit être supprimée. Les règles de concurrence européennes doivent en effet s’appliquer de la même manière aux entreprises privées et publiques.

Par ailleurs, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme supprimera de facto la garantie illimitée dont elle bénéficie. La transformation de La Poste en société anonyme au 1^er mars 2010, telle que prévue par la loi relative à l’entreprise publique La Poste adoptée le 12 janvier 2010, constitue donc une mesure apte à éliminer l’aide d’Etat constatée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’Etat sous le numéro C 56/2007 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé « State aid Weekly e-News », donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Article de l’ AFP

L’Etat, malgré la crise, demeure le premier licencieur d’Europe » avec « 100.000 emplois supprimés depuis 2002, 50.000 dans l’Education nationale ». « Aucune entreprise, aucun Etat, aucune structure n’a supprimé autant d’emplois ». « La réalité de tous les jours dans les services publics, c’est qu’on fait, avec de moins en moins pour un résultat de pire en pire ».