Razzy Hammadi: Secrétaire National du PS chargé des services publics

Alors que le syndicat des médecins du travail de La Poste dresse un constat alarmant sur la santé et les conditions de travail des salariés de l’entreprise publique, l’Inspection du Travail vient, par une note, d’en interdire tout contrôle – alors que son passage en société anonyme place l’entreprise sous sa responsabilité – faute à un vide juridique qui repousse à 2012 toute intervention de sa part.

Cette décision est inadmissible et dangereuse. Elle nie une dégradation évidente des conditions de travail des salariés de la Poste et l’alerte lancée par les médecins du travail. Les salariés de la Poste ne peuvent rester plus longtemps dans cette « zone grise » hors de tout droit du travail.
Le parti Socialiste réclame en conséquent le retrait immédiat de cette note et l’application du code du travail, dans son intégralité, à l’entreprise publique.

Questionnaire élaboré par le collectif national contre la privatisation de la poste à destination des élus et des partis politiques :

QUESTIONNAIRE destiné aux partis politiques à l’occasion d’élections, Congrès, Universités d’Eté ou autres événements de la vie politique nationale,
au sujet du service public postal

1 – A propos des services publics en général

Votre parti politique reconnaît-il la nécessité de l’existence de services publics authentiques, avec ses trois caractéristiques principales :
- le capital détenu à 100% par des fonds publics
- la couverture de l’ensemble du territoire concerné (national, régional, local, selon le service)
- une réelle égalité de l’ensemble des citoyens vis à vis des services accessibles et des tarifs ?

O OUI O NON

2 – A propos du service public postal

Pour votre organisation politique, le service postal doit-il relever du service public ?

O OUI O NON

Doit-il, comme tous les services publics de réseau, relever d’un monopole, permettant de tirer le maximum de bénéfice de la péréquation financière ?

O OUI O NON

Votre organisation politique est-elle prête à faire notifier dans la Constitution française que le service public postal est la propriété exclusive de la collectivité nationale, et donc de l’Etat ?

O OUI O NON

3 – A propos des APC (Agence Postale Communale) et RPC (Relais Poste Commerçant)

Pour votre parti politique, la mise en place d’APC ou RPC en remplacement de bureaux de poste de plein exercice constitue

O une innovation positive
O un recul regrettable
O un palliatif acceptable dans le contexte politique actuel
O autre positionnement : ________________________________________________________

4 – A propos de la Loi Postale votée en 2009-2010

Votre parti politique est-il prêt à inclure dans son programme l’exigence d’un capital de l’entreprise La Poste constitué à 100% par des fonds publics ?

O OUI O NON

SI OUI, par application de quelles modalités :

O retour au statut d’établissement public
O verrouillage législatif empêchant l’entrée de tout fond privé dans le capital
O autre modalité : ______________________________________________________________

5 – Evolutions du service postal

Votre parti politique est-il prêt à adopter les propositions suivantes (cocher si réponse OUI) :

O l’instauration d’un point Internet dans chaque bureau de poste, avec personnel qualifié
O la réintégration de l’activité Colis au sein de l’activité Courrier
• le rétablissement de complémentarité entre les activités Courrier, Colis, Chronopost, Enseigne et Banque par intégration dans une même entité
•
O en totalité (regroupement des 5 activités)
O partiellement : entourer les activités à regrouper
Courrier – Colis – Chronopost – Enseigne – Banque
O la création d’un cadre législatif facilitant l’accueil de nouvelles prestations de service public ou d’intérêt général, permettant de conforter et de développer le réseau de bureaux de Poste
O l’obligation de soumettre à référendum local toute modification substantielle relative au fonctionnement d’un bureau de poste (changement d’horaire, transformation en ACP ou RPC, etc …)
O les autres évolutions suivantes : ________________________________________________

6 – Gestion de l’entreprise postale

Comment votre organisation politique perçoit-elle la gestion de l’entreprise postale ?

O elle doit rester confiée à un conseil d’administration comparable à celui d’aujourd’hui
O elle doit être démocratisée en associant O les salariés
O les usagers
O les élus locaux
O les associations de défense de l’environnement
O autres : __________________________________

au sein de structures O nationale
O départementale
O locale (terrain)

O autres propositions : ___________________________________________________________

7 – Services bancaires

a) Selon vous, parmi les services assurés par la Banque Postale, quels sont ceux devant relever du service public (et en conséquence faire l’objet d’un cadre règlementaire particulier) ?

parmi les services actuels :
O accès au compte, moyens de paiement et opérations de base pour tous (sans sélection des clientèles)
O accès à ces services bancaires de base en tout point du territoire
O produits d’épargne populaire sécurisés
O collecte de fonds pour le financement du logement social (politiques publiques)
O gratuité des chèques

autres services :
O microcrédit
O établissement bancaire de référence en matière de sécurisation de l’épargne et de pratiques éthiques
O crédits à caractères sociaux.
O autres : _______________________________________________________________________

b) Quelles sont vos propositions pour assurer la pérennité et le financement des missions bancaires de service public ?

_______________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________ __

c) Quel statut proposez-vous pour la Banque Postale ?
O Société Anonyme détenue à 51% par la Poste (statut actuel)
O Société Anonyme à capitaux privés
O Société 100% Etat distincte de La Poste
O Réintégration dans La Poste « maison mère »
O Autre _____________________________________________________________

d) Votre parti est-il favorable à la constitution d’un pôle public de financement, que La Banque Postale aurait vocation à intégrer, qui permette des partenariats entre opérateurs du secteur public bancaire et financier au service d’une politique de développement économique et social ?

O OUI O NON

8 – Statut du personnel

Aujourd’hui, le personnel de La Poste relève à 54% du statut de la fonction publique, et à 46% du droit privé. Quelle est la position de votre organisation politique en matière de statut du personnel ?

O poursuite de l’évolution actuelle (plus aucune embauche de fonctionnaire)
O accélération de l’évolution actuelle, par l’instauration de dispositions autorisant le licenciement de salariés de la Fonction Publique
O inverser la tendance actuelle en recourant systématiquement à des embauches de fonctionnaires
O proposer le statut de fonctionnaire à tout salarié actuel de La Poste relevant du droit privé
O autre modalité : ______________________________________________________________

9 – A propos de la directive européenne de libéralisation du service postal

Comment votre organisation politique se situe-t-elle par rapport aux 3 directives européennes imposant la libéralisation des services postaux ?

O c’est une bonne chose
O c’est une contrainte incontournable qu’il faut accepter et qui nous oblige à s’adapter

O il faut agir politiquement pour obtenir leur abrogation
O nous devons prendre des dispositions législatives nationales allant à son encontre (quitte à faire valoir une « exception française » ?)
O autre positionnement : ________________________________________________________

Télécharger le questionnaire en PDF
Télécharger les réponses de François Brottes

Texte de la conférence de presse :

Le Comité National contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal a décidé cette conférence de presse ce jour, date où la transformation de La Poste en société anonyme devient effective.

Le Comité national regroupant 62 associations réaffirme son opposition ferme et résolue au changement de statut et à l’ouverture du capital de La Poste. Il réitère son exigence de la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal.
La transformation en société anonyme constitue une étape dans la privatisation programmée de La Poste.
Le chemin aboutissant à la privatisation est identique à celui suivi à France télécom, à Edf, …

Gouvernement, parlementaires de l’UMP et du nouveau centre, direction de La Poste portent une lourde responsabilité quant à la situation vécue actuellement à La Poste avec les multiples réorganisations, restructurations incessantes, entraînant dégradation des conditions de travail et mal vivre chez les postiers, la dégradation du service rendu à la population et quant à l’avenir de La Poste et des postiers.
Il en est de même pour le Président de la République de par la décision qu’il a prise le 19 décembre 2008 et par son refus d’organiser un débat public et la tenue d’un référendum sur le service public postal comme la constitution le lui permet et comme le réclament les citoyens de notre pays.

Comme nous le redoutions, la loi postale ne répond à pas à l’intérêt général et risque de mettre en péril les équilibres indispensables au fonctionnement du service public postal, qui plus est au moment où La Poste traverse une période difficile comme le reste de l’économie française.

Ainsi par exemple, la loi de privatisation ne garantit pas le financement intégral et pérenne des missions de service public, ni la péréquation tarifaire. Enfin, la présence postale est plus que jamais menacée par les «transformations» de bureaux de poste en points de contacts. Tout ceci au détriment des populations rurales comme urbaines. Les personnels quant à eux paient le prix fort en termes de conditions de travail et de suppressions d’emplois, avec les multiples restructurations, réorganisations en cours dont le but est d’accompagner la privatisation.
Toutefois, le Comité National ne se résout pas à la fatalité, la bataille contre la privatisation de La Poste continue.
Certes, une loi a été votée, autre chose est de l’appliquer.
Le gouvernement et la direction de La Poste voudraient faire croire à l’opinion publique et aux postiers que tout sera définitivement «plié» avec le vote de la loi.

La réalité est toute autre.

Les multiples actions de grève des postiers et postières, les actions diverses et variées des élus et de la population, sans parler bien évidemment du succès retentissant de la votation citoyenne du 3 octobre dernier, ont renforcé, outre l’exigence d’une modernisation et d’une rénovation du service public postal, une exigence forte et inégalée de démocratie. Votation que nous allons remettre à la Présidence de la République à l’Elysée après cette intervention.

A l’évidence, ce vaste mouvement en profondeur sur des enjeux pour toute la société créé depuis 20 mois maintenant, ne peut en aucun cas s’arrêter.

Au contraire, il ne fait que renforcer le besoin de poursuite de l’action et le besoin de plus encore de démocratie.
Il valide ainsi l’exigence de l’organisation d’un référendum, portée par des centaines de milliers de cartelettes pétitions transmises au Président de la République, et que le Comité continue d’exiger de toutes ses forces.

Les différents votes unanimes des organisations syndicales de La Poste et de la Fonction publique contre la privatisation de la Poste, et dernièrement le 14 janvier lors d’un comité technique paritaire de La Poste sur les projets de décrets des statuts initiaux de La Poste où toutes les organisations syndicales ont voté contre, sont des points d’appui pour poursuivre sans relâche la mobilisation.

C’est pourquoi le Comité national invite les comités locaux à débattre avec les postiers, les élus, les citoyens pour poursuivre la bataille contre la privatisation de La Poste, empêcher toutes remises en cause du service public postal (fermetures des bureaux, dégradation de la qualité du service rendu, péréquation tarifaire …), et d’être à l’offensive sur les propositions de développement, d’amélioration pour un service public postal moderne et rénové et d’exiger la tenue d’un référendum sur l’avenir du servie public postal.

Aide d’Etat: la Commission clôture son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste

La Commission européenne a clôturé son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste du fait de son statut particulier de droit public, suite à l’adoption par le Parlement français de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme, prévue par ladite loi, aura pour effet de mettre un terme à la garantie.

La Commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes a déclaré: “Dans un contexte où les marchés postaux seront bientôt pleinement ouverts à la concurrence, je me félicite de l’adoption de dispositions légales qui mettent fin à une garantie d’Etat en faveur de La Poste, s’étendant à des activités en dehors de ses missions de service public”.

En 2007, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur la garantie implicitement octroyée par la France à La Poste (voir IP/07/1572). La Commission considère que La Poste bénéficie d’une garantie implicite de l’Etat du fait de son statut. Cette garantie est illimitée, non rémunérée et n’est pas limitée aux activités de service postal universel mais couvre également les activités commerciales de La Poste, conférant ainsi un avantage économique sur ses concurrents, qui doivent opérer sans une telle garantie. La garantie fausse dès lors la concurrence sur les marchés postaux, ce qui la rend incompatible avec le marché unique.

Le 4 octobre 2006, dans le cadre des règles de l’UE applicables aux aides existantes, la Commission avait recommandé à la France de supprimer la garantie au plus tard le 31 décembre 2008 (voir IP/06/1305). Considérant toutefois que les échanges avec les autorités françaises se sont prolongés jusqu’en octobre 2009, ainsi que le temps nécessaire pour approuver les actes juridiques ayant pour effet de supprimer la garantie, la Commission estime qu’il est raisonnable de demander aux autorités françaises de mettre un terme à la garantie au plus tard le 31 mars 2010.

Par cette décision, la Commission ne remet pas du tout en cause la mission de service public de La Poste ni son appartenance à l’Etat. La Commission est en effet neutre quant aux régimes de propriété choisis dans les Etats membres. Elle estime seulement que la garantie qui découle du statut particulier de La Poste, et non de son régime de propriété, est une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur qui doit être supprimée. Les règles de concurrence européennes doivent en effet s’appliquer de la même manière aux entreprises privées et publiques.

Par ailleurs, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme supprimera de facto la garantie illimitée dont elle bénéficie. La transformation de La Poste en société anonyme au 1^er mars 2010, telle que prévue par la loi relative à l’entreprise publique La Poste adoptée le 12 janvier 2010, constitue donc une mesure apte à éliminer l’aide d’Etat constatée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’Etat sous le numéro C 56/2007 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé « State aid Weekly e-News », donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

Communiqué de presse de Razzy Hammadi Secrétaire National aux Services Publics

Depuis qu’il a annoncé son intention de changer le statut de La Poste, le Gouvernement n’a à aucun moment dissipé les inquiétudes, ni fourni les garanties nécessaires face aux craintes liées à la privatisation. Il n’a eu que mépris pour la votation citoyenne du 3 octobre 2009 qui a mobilisé plus de 2,3 millions de personnes.

Le service public en général, et la Poste en particulier, participe de notre identité collective en portant des valeurs de solidarité et d’égalité et fait vivre nos territoires en renforçant la cohésion nationale. Seul un débat public transparent conclu par un référendum aurait été à la hauteur de l’enjeu, afin de décider de l’avenir du service public postal.

En lieu et place de ce référendum, le Gouvernement a choisi le passage en force et maintenu l’opacité sur les conditions de ce changement de statut, au point que la valorisation de La Poste est toujours impossible à chiffrer aujourd’hui, alors que le Parlement est appelé à voter le projet de loi.

Fidèle à ses engagements, le Parti Socialiste défend ce jour une motion référendaire afin de demander l’organisation d’un référendum sur cet enjeu de service public qui engage la nation toute entière.

Le Parti Socialiste s’engage à saisir le Conseil Constitutionnel à l’issue du vote.

Communiqué de Razzy Hammadi, Secrétaire national chargé des services publics et François Brottes, député de l’Isère.

Au lendemain du vote par la droite de la « loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales », le Parti socialiste dénonce la privatisation par étape de La Poste, maintient que seul son statut d’établissement public permet de la rendre « imprivatisable », et condamne avec force la méthode du Gouvernement.

L’expérience récente de GDF parle pour l’avenir du démantèlement prévisible de La Poste et de ses missions de service public. Approximation, mensonges et déni de démocratie auront marqué le passage en force d’une droite à court de sincérité. Une fois de plus, les élus de la majorité sont aux ordres à l’Assemblée Nationale sans assumer leur choix sur le terrain face à leurs électeurs.

Après avoir méprisé les 2 300 000 participants à la votation citoyenne, imposé l’urgence sur le texte pour le faire adopter à la veille de Noël, et tenté de tromper l’opinion publique en arguant que la Poste serait « imprivatisable » du seul fait de la loi, la droite n’aura à aucun moment assumé son choix idéologique.

Ce choix n’est rien d’autre que la démolition d’un service public essentiel à la cohésion de nos territoires et au fondement de notre identité nationale.

Alors que la droite affirme que la Caisse des Dépôts interviendra dans le capital, celle-ci n’a encore rien décidé, la valorisation de La Poste est encore inconnue, et la contribution de l’État n’est pas inscrite au projet de loi de finances.

Déterminés à faire du maintien du service public de La Poste et de la consultation des Français un élément majeur de ce qui constitue un projet de société de gauche pour la France, les socialistes déposeront le 12 janvier, une motion référendaire.

Le comité national contre la privatisation de La Poste pour un débat public et un référendum sur le service public postal présent le 15 décembre 2009 devant l’assemblée nationale avait demandé à rencontrer son président, Bernard Accoyer à l’occasion du début des débats sur la loi postale. Forte de sa représentativité ( plus de 60 organisations) et de la légitimité de sa démarche tendant à demander l’ouverture d’un débat public et un référendum sur le service public postale la démarche du comité est légitimée par résultats de la votation citoyenne sur la privatisation de La Poste du 3 octobre dernier.

Le Président Accoyer a refusé cette entrevue, sans explications, nous rappelons qu’il avait annoncé peu après la votation que les dois organiques nécessaires au déroulement du référendum d’initiative populaire seraient abordées en juin 2010, bien après la réforme de La Poste. Aujourd’hui, on annonce que le changement de statut n’interviendrait qu’en mars 2010, ce qui montre bien les atermoiements et les difficultés rencontrées pour privatiser La Poste en pleine crise économique et à un moment où une réelle rupture impacte son modèle économique avec la baisse des échanges de courrier.

Le Comité national, comme lors du passage de la loi au Sénat, sera présent autour des débats de l’Assemblée Nationale. Il maintient sa demande de retrait du projet de loi. S’il était voté malgré l’opposition de la grande majorité de la population, nous continuerions la campagne pour l’abrogation de la loi et pour un référendum sur le service public postal. Le Comité national est bien sur partie prenante d’un plus large front qui rassemble ceux qui luttent pour la défense des services publics.

Réunis en assemblée générale, le 25 octobre à Baume-les-Dames (Doubs), les maires ruraux ont adopté une motion visant à demander des garanties sur l’avenir de La Poste, à la veille des discussions au Sénat sur le projet de loi relatif à son changement de statut. « Le risque est grand de voir à terme l’entrée de fonds privés dans le capital de La Poste dont la privatisation serait l’aboutissement », estime l’Association des maires ruraux de France (AMRF), dans cette motion. L’association demande que le maintien du caractère public soit « très clairement affirmé dans le texte », que les
missions de service public, en particulier celles liées à l’aménagement du
territoire et au service postal universel « fassent l’objet de véritables
garanties législatives » et, enfin, que « le fonds de péréquation territoriale
soit consolidé ». Des demandes en partie comblée par le travail de la
commission de l’économie du Sénat. Un amendement du rapporteur du texte, le
sénateur UMP Pierre Hérisson « garantit que la Poste restera à cent pour cent
publique » (Etat et personnes morales de droit public). Un autre amendement
vise à maintenir les 17.000 points de contacts de La Poste à travers le
territoire. Enfin, la commission a également décidé de porter de 85 à 100%
l’abattement dont bénéficie La Poste au titre de la taxe professionnelle, ce
qui permettrait de porter de 137 à 221 millions d’euros l’enveloppe du Fonds
national de péréquation territoriale, bien moins cependant que les 350
millions d’euros que représenterait le coût de la mission d’aménagement du
territoire de l’opérateur. Mais l’AMRF demande que le fonds ne serve pas
prioritairement les agences postales et les relais Poste, comme c’est le cas
aujourd’hui, « mais bien indistinctement l’ensemble des points de contact y
compris les bureaux de poste dès lors que leur maintien serait
indispensable ».
Enfin, le texte amendé, qui est discuté au Sénat à partir du 2 novembre,
prévoit la création d’un fonds de compensation pour le financement du
service postal universel (à ne pas confondre avec la mission d’aménagement
du territoire), qui consiste à fournir à tout citoyen un service de qualité
(levée et distribution) à un coût abordable. Aujourd’hui, grâce à sa
situation de monopole, La Poste peut financer le surcoût que représente ce
service (estimé à un milliard d’euros) sans faire appel à des subventions
publiques. Mais au 1er janvier 2011, La Poste perdra son dernier monopole,
celui des lettres de moins de 50 grammes. Toutes ses activités (courrier,
colis-express, banque et réseau via l’enseigne) seront en totale
concurrence. Le mécanisme envisagé obligera tout nouvel opérateur à verser
une taxe à au fonds de compensation placé sous le contrôle de l’Arcep
(Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et
géré par la Caisse des Dépôts. Par ailleurs, la transformation de La Poste
en société anonyme devrait augmenter son capital de 2,7 milliards d’euros
apportés par l’Etat et la Caisse des Dépôts, afin de lui permettre de se
moderniser.

Communiqué de presse de Razzy Hammadi Secrétaire National aux Services Publics du Parti Socialiste

La Commission des affaires économiques du Sénat vient d’adopter le texte prévoyant le changement de statut de La Poste. Quelques amendements présentés par le rapporteur UMP ont été adoptés contre l’avis du gouvernement pour faire préciser que le capital de l’établissement sera détenu a 100% par l’état et des personnes de droit public. C’est dire la confusion qui règne dans la majorité et l’inquiétude de ses élus face au projet gouvernemental. Il a fallu un autre amendement de la majorité pour garantir le financement de la présence territoriale.

Incertitudes, inexactitudes, mensonges : tout dans ce projet marque l’insincérité du projet du gouvernement. La campagne menée, à grands frais, par le Premier ministre qui a écrit aux Maires pour les convaincre de soutenir ce projet, la convocation des cadres dirigeants pour porter la bonne parole traduit cette fébrilité.

Autre scandale : non seulement il va falloir privatiser La Poste, mais en plus il faudrait subventionner les opérateurs privés qui veulent s’imposer sur le marché. Le culot ne manque aux concurrents potentiels qui ont par la voix de la FAPA (fédération des acteurs postaux alternatifs) prétendu que La Poste bénéficie d’une position indue à cause de son « de savoir faire » et « de la valeur de sa marque ». Les Français vont devoir payer pour la privatisation de La Poste et payer pour que ses concurrents s’imposent sur le marché ! De qui se moque-t-on !

Le Parti socialiste demande le retrait pur et simple de ce projet qui détruira un fleuron du service public à la française. La Poste doit continuer à se moderniser, à offrir un service de qualité à ses usagers, cela est possible et nécessaire, mais il n’y a aucunement besoin de ce projet néfaste pour l’établissement public.

Commmuniqué de presse du comité national contre la privatisation de la poste pour un débat public et un référendum sur le service public postal.

Après avoir arrêté le décompte à plus de 2,3 millions de votants, le comité national contre la privatisation de La Poste pour un débat public et un référendum sur le service public postal a écrit au président de la République pour lui présenter les résultats et lui demander de prendre la mesure d’une mobilisation historique, révélatrice de l’opposition que provoque le projet de changement de statut de La Poste.

Nous n’avons pas de réponse du président à ce jour, ce qui constitue une marque de mépris vis-à-vis d’un exercice de citoyenneté qui a su trouver sa légitimité et sa crédibilité. Le comité national a donc décidé de continuer à construire la mobilisation sur cette question essentielle du service public postal, en créant les conditions pour amplifier la dynamique créée par la votation du 3 octobre.

La mobilisation contre la privatisation de La Poste continue avec l’interpellation des sénateurs qui examineront le projet de loi dès le 20 octobre en commission et se prononceront sur le sujet du 2 au 6 novembre 2009.

Le comité national décide de lancer une campagne de carte pétition à adresser au Président de la République. Cette carte postale qui sera en ligne sur le site Internet exigera :

- le respect de la votation du 3 octobre,
- le retrait du projet de loi de l’ordre du jour du Sénat et de l’Assemblée Nationale,
- l’ouverture du débat public,
- la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal.

Le comité national appelle à faire du 31 octobre au 7 novembre une semaine de mobilisation contre la privatisation, pour le développement du service public postal et l’organisation d’un référendum. Le 31 octobre le comité national appelle à poursuivre les initiatives en cours et notamment à organiser des rassemblements devant les bureaux de Poste associant population, élus et postiers. Le 2 novembre le comité national décide d’un rassemblement devant le Sénat en présence notamment de représentants des comités locaux et d’élus. Si la loi est approuvée au sénat et que le gouvernement persistait, le collectif national prévoit d’organiser des manifestations décentralisées le même jour en novembre et met en débat dans les collectifs locaux la perspective d’une montée nationale à Paris en décembre, pour poursuivre la lutte contre le projet de privatisation de La Poste, porté par la légitimité des 2,3 millions de votants qui se sont exprimés sur le sujet et dont il convient de respecter la démarche.