Questionnaire élaboré par le collectif national contre la privatisation de la poste à destination des élus et des partis politiques :
QUESTIONNAIRE destiné aux partis politiques à l’occasion d’élections, Congrès, Universités d’Eté ou autres événements de la vie politique nationale,
au sujet du service public postal
1 – A propos des services publics en général
Votre parti politique reconnaît-il la nécessité de l’existence de services publics authentiques, avec ses trois caractéristiques principales :
- le capital détenu à 100% par des fonds publics
- la couverture de l’ensemble du territoire concerné (national, régional, local, selon le service)
- une réelle égalité de l’ensemble des citoyens vis à vis des services accessibles et des tarifs ?
O OUI O NON
2 – A propos du service public postal
Pour votre organisation politique, le service postal doit-il relever du service public ?
O OUI O NON
Doit-il, comme tous les services publics de réseau, relever d’un monopole, permettant de tirer le maximum de bénéfice de la péréquation financière ?
O OUI O NON
Votre organisation politique est-elle prête à faire notifier dans la Constitution française que le service public postal est la propriété exclusive de la collectivité nationale, et donc de l’Etat ?
O OUI O NON
3 – A propos des APC (Agence Postale Communale) et RPC (Relais Poste Commerçant)
Pour votre parti politique, la mise en place d’APC ou RPC en remplacement de bureaux de poste de plein exercice constitue
O une innovation positive
O un recul regrettable
O un palliatif acceptable dans le contexte politique actuel
O autre positionnement : ________________________________________________________
4 – A propos de la Loi Postale votée en 2009-2010
Votre parti politique est-il prêt à inclure dans son programme l’exigence d’un capital de l’entreprise La Poste constitué à 100% par des fonds publics ?
O OUI O NON
SI OUI, par application de quelles modalités :
O retour au statut d’établissement public
O verrouillage législatif empêchant l’entrée de tout fond privé dans le capital
O autre modalité : ______________________________________________________________
5 – Evolutions du service postal
Votre parti politique est-il prêt à adopter les propositions suivantes (cocher si réponse OUI) :
O l’instauration d’un point Internet dans chaque bureau de poste, avec personnel qualifié
O la réintégration de l’activité Colis au sein de l’activité Courrier
• le rétablissement de complémentarité entre les activités Courrier, Colis, Chronopost, Enseigne et Banque par intégration dans une même entité
•
O en totalité (regroupement des 5 activités)
O partiellement : entourer les activités à regrouper
Courrier – Colis – Chronopost – Enseigne – Banque
O la création d’un cadre législatif facilitant l’accueil de nouvelles prestations de service public ou d’intérêt général, permettant de conforter et de développer le réseau de bureaux de Poste
O l’obligation de soumettre à référendum local toute modification substantielle relative au fonctionnement d’un bureau de poste (changement d’horaire, transformation en ACP ou RPC, etc …)
O les autres évolutions suivantes : ________________________________________________
6 – Gestion de l’entreprise postale
Comment votre organisation politique perçoit-elle la gestion de l’entreprise postale ?
O elle doit rester confiée à un conseil d’administration comparable à celui d’aujourd’hui
O elle doit être démocratisée en associant O les salariés
O les usagers
O les élus locaux
O les associations de défense de l’environnement
O autres : __________________________________
au sein de structures O nationale
O départementale
O locale (terrain)
O autres propositions : ___________________________________________________________
7 – Services bancaires
a) Selon vous, parmi les services assurés par la Banque Postale, quels sont ceux devant relever du service public (et en conséquence faire l’objet d’un cadre règlementaire particulier) ?
parmi les services actuels :
O accès au compte, moyens de paiement et opérations de base pour tous (sans sélection des clientèles)
O accès à ces services bancaires de base en tout point du territoire
O produits d’épargne populaire sécurisés
O collecte de fonds pour le financement du logement social (politiques publiques)
O gratuité des chèques
autres services :
O microcrédit
O établissement bancaire de référence en matière de sécurisation de l’épargne et de pratiques éthiques
O crédits à caractères sociaux.
O autres : _______________________________________________________________________
b) Quelles sont vos propositions pour assurer la pérennité et le financement des missions bancaires de service public ?
_______________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________ __
c) Quel statut proposez-vous pour la Banque Postale ?
O Société Anonyme détenue à 51% par la Poste (statut actuel)
O Société Anonyme à capitaux privés
O Société 100% Etat distincte de La Poste
O Réintégration dans La Poste « maison mère »
O Autre _____________________________________________________________
d) Votre parti est-il favorable à la constitution d’un pôle public de financement, que La Banque Postale aurait vocation à intégrer, qui permette des partenariats entre opérateurs du secteur public bancaire et financier au service d’une politique de développement économique et social ?
O OUI O NON
8 – Statut du personnel
Aujourd’hui, le personnel de La Poste relève à 54% du statut de la fonction publique, et à 46% du droit privé. Quelle est la position de votre organisation politique en matière de statut du personnel ?
O poursuite de l’évolution actuelle (plus aucune embauche de fonctionnaire)
O accélération de l’évolution actuelle, par l’instauration de dispositions autorisant le licenciement de salariés de la Fonction Publique
O inverser la tendance actuelle en recourant systématiquement à des embauches de fonctionnaires
O proposer le statut de fonctionnaire à tout salarié actuel de La Poste relevant du droit privé
O autre modalité : ______________________________________________________________
9 – A propos de la directive européenne de libéralisation du service postal
Comment votre organisation politique se situe-t-elle par rapport aux 3 directives européennes imposant la libéralisation des services postaux ?
O c’est une bonne chose
O c’est une contrainte incontournable qu’il faut accepter et qui nous oblige à s’adapter
O il faut agir politiquement pour obtenir leur abrogation
O nous devons prendre des dispositions législatives nationales allant à son encontre (quitte à faire valoir une « exception française » ?)
O autre positionnement : ________________________________________________________
Télécharger le questionnaire en PDF
Télécharger les réponses de François Brottes