Qu’on les appelle à Bruxelles «Services d’Intérêt Général» (SIG) ou à Paris «Services Publics», la tendance est à faire disparaître de l’actualité ces services, en les banalisant et en les faisant passer pour des services commerciaux ordinaires.
Un document de Yves Durieu de l’Aitec
Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste :
Dans le cadre du processus de transposition en droit français de la directive « services », l’Assemblée nationale examinera en séance publique jeudi 21 janvier 2010 la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général confiées aux services sociaux et à la transposition de la directive « services », déposée le 9 décembre dernier par le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault.
Cette proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le fonctionnement et le financement des services sociaux d’intérêt général, notamment en permettant de les exclure du champ d’application de la directive, comme l’ont déjà fait une majorité de pays européens.
La directive, telle qu’elle a été transposée en catimini par le gouvernement, ne permet pas de garantir la pérennité du secteur des services sociaux. A l’inverse, la proposition de loi socialiste permet de manière transparente de sortir du champ d’application des services sociaux tels que la petite enfance, le périscolaire ou encore la formation des demandeurs d’emploi.
L’application de cette directive aura des conséquences importantes sur l’équilibre économique et social de notre pays et mérite un débat clair et transparent sur le sens donné à nos services publics et sur les moyens d’action que se donnent l’Etat et les collectivités territoriales pour agir au service des citoyens.
Le Parti Socialiste dénonce l’attitude du gouvernement, qui en éparpillant les multiples textes d’application et en refusant de proposer un texte législatif cadre a dessaisi la représentation nationale d’une question éminemment politique, faisant ainsi passer ce débat par la petite porte, dans le dos des Français. Dans 25 des 27 Etats membres de l’Union, une loi générale de transposition a permis une discussion libre et transparente.
Le Parti socialiste demande au gouvernement de rendre public l’ensemble des documents techniques portant transposition de la directive et déplore que même les parlementaires n’en aient pas encore été destinataires.
Les socialistes réclament l’utilisation de l’ensemble des marges d’appréciation laissées à chaque Etat membre pour sécuriser leurs services sociaux. Ces protections avaient été incluses par le Parlement européen à l’initiative du groupe socialiste. La proposition de loi socialiste, examinée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, permet de les mettre en oeuvre.
Derrière cette transposition, que le gouvernement présente comme un exercice technique, se joue le sort des services sociaux qui sont au cœur de notre modèle social.
La Commission Européenne (CE) vient de publier une communication (20/11/07) qui fait part de son refus de rédiger la loi-cadre sur les SIG proposée par le Conseil des Ministres européens (suite à la demande réitérée de plusieurs acteurs du Dialogue Social européen). Le CEEP a jugé indispensable d’ouvrir une tribune où les représentants de la CE expliqueraient leurs orientations face aux partenaires sociaux, pour la plupart déçus, et aux membres présents du Parlement européen
Ont participé à cette conférence : Mr.Holmquist, directeur général à la CE avec Mme.Cultrera et Mr.Haag ( également de la CE), des députés européens (MmesGebhardt, Ruhle, Vergnaud et Mrs.Ferreira, Radwan et Toubon), ainsi que des représentants des partenaires sociaux (pour la CES : Mr.Niemiec- pour Businesseurope : Mme.Gjonnes – pour le CEEP : son secrétaire général Mr.Plassman et Mrs.Arrese, Bauby, Ghékière, Schoneich)
La discussion a essentiellement porté sur trois sujets: les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG), les SIEG au niveau des collectivités locales et les Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG), certains problèmes étant communs à l’ensemble de ces services
CADRE GENERAL DES SIEG
Les représentants de la CE ont affirmé qu’il était difficile de placer sous une même Directive l’ensemble des SIEG, du fait de la diversité des activités que recouvre cette entité des SIEG et des conceptions très différentes que chaque Etat membre en a, cette difficulté se retrouvant pour tous les sujets pris transversalement. C’est pourquoi la CE a préféré publier une simple communication qui ne revêt pas le même caractère obligatoire, mais qui assurerait cependant la sécurité juridique souhaitée pour les SIEG, par rapport au marché. Cette communication analyse les deux textes sur ce sujet inclus dans le Traité de Lisbonne en cours de ratification : l’article 14 et un protocole annexé au dit Traité. L’article 14, reprenant les termes de l’article 16 de l’ex-traité constitutionnel, rappelle que les conditions doivent être réunies pour que les SIEG puissent accomplir leurs missions et il précise que L’UE (Parlement et Conseil) en fixent les conditions par voie réglementaire, laissant aux Etats membres le soin de faire exécuter et financer ces services. Le protocole explicite le contenu que « les autorités nationales, régionales et locales », tenant compte de leur spécificité, doivent inclure dans les SIEG, c’est-à-dire : satisfaire les besoins des utilisateurs, la qualité, la sécurité, l’accessibilité, l’égalité de traitement, l’accès universel. La communication commente tout particulièrement ce contenu du protocole, précisant les règles en matière d’aides d’Etat et de concurrence, cette dernière n’imposant pas une multiplicité d’opérateurs, ni la privatisation d’entreprises publique ni l’abolition de droits exclusifs existants.
La position de la CE est contestée par un certain nombre d’intervenants qui reprochent à la CE son refus de publier une « directive-cadre » qui aurait beaucoup mieux sécurisé les SIEG par rapport à la concurrence, puisque ce texte, ayant force de loi, aurait constitué un obstacle aux aléas de la jurisprudence communautaire. Etant donné que la CE avait jugé bon de proposer une directive Services, d’inspiration très libérale, elle aurait du faire symétriquement de même pour les SIG. Ils contestent l’impossibilité invoquée par la CE de rédiger une directive-cadre sur ce thème transversal, rappelant que, dans d’autres cas (projet sur les concessions, marchés publics), elle sait surmonter ces difficultés, en particulier pour le régime des concessions, également très différent d’un pays à l’autre. Ils accusent la CE de favoriser la logique de la concurrence par rapport au service public et opposent des bilans négatifs (relatifs à l’évolution des prix, à l’emploi ou à la continuité du service) aux résultats très positifs décrits par la CE : ils proposent une confrontation sur des bases statistiques afin d’effectuer une évaluation contradictoire des performances. Quelques voix s’élèvent cependant pour marquer leur scepticisme sur une « directive-cadre qui n’apporterait rien de nouveau », le marché étant un excellent régulateur qui doit satisfaire tout consommateur.
LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES SIEG
Les problèmes soulevés ci-dessus sont également ceux que les élus locaux rencontrent sur leur territoire, mais il faut ajouter, pour ces derniers, la question savoir en quoi consiste pour eux le principe de subsidiarité et quel est leur pouvoir sur leurs services. Dans quelle mesure peuvent-ils assurer « in house » la gestion de leurs services publics ? Jusqu’à maintenant des définitions fixées par règlement ont été élaborées uniquement en ce qui concerne les transports urbains. Pour le reste, les collectivités locales sont obligées de s’en remettre à la jurisprudence communautaire plus ou moins fluctuante. Pour éviter de passer par la procédure lourde des marchés publics et de l’appel d’offre concurrentiel, la collectivité doit posséder une part du capital de l’organisme de gestion pouvant atteindre 100% ; l’opérateur doit exercer son activité uniquement sur le territoire de la collectivité et majoritairement par délégation de l’autorité publique. Certains estiment trop stricte la règle de 100% de capital public pour pouvoir entrer dans le champ in house
Néanmoins la CE annonce la publication prochaine d’une directive sur les concessions et une communication sur les Partenariats Publics Privés (PPP) qui fixeront des règles susceptibles de peser sur les orientations décrites ci-dessus. D’ores et déjà, plusieurs intervenants se montrent méfiants sur la nature de ces contrats, craignant de voir diluer le pouvoir des collectivités locales sous prétexte du recours à un financement privé, mais le risque restant à la charge de celles-ci dans le cas de défaillance possible du privé ( voir précédents G B)
LE CAS PARTICULIER DES SSIG :
Jusqu’en 2004, les SSIG étaient exclus de toute compétence communautaire, les Etats membres en étant seuls responsables. Dans son livre blanc sur les SIG de 2004, la CE reconnaît pour la première fois l’existence des SSIG et annonce la publication d’une communication les concernant, qui interviendra effectivement en 2006 Lors de son passage au vote du Parlement européen en 2006, la directive Services ( dite directive Bolkenstein) est amendée, ces SSIP en étant explicitement exclus ; le Conseil ajoutera une clause de « mandatement », c’est-à-dire que toute délégation de pouvoir de l’autorité publique(y compris pour les SSIG) devra être assortie d’une qualification explicite de la mission de service public par celle-ci, condition nécessaire pour lui permettre de bénéficier d’aides d’Etat. Mais une interprétation restrictive, qu’est soupçonnée en faire la CE, laisse à penser que les SSIP pourraient être réintroduits dans le cadre de la directive Service. Le fait que la jurisprudence communautaire tend de plus en plus à considérer tout service comme de nature commerciale ne fait qu’étayer cette méfiance. De plus, la communication du 20/11/07 sur les SIG inclut les SSIG, ce qui pourrait laisser croire à une banalisation de ceux-ci. Enfin une directive « Santé transfrontalière» suscite des réserves, du fait qu’elle considère que ce sont les patients qui doivent se déplacer pour bénéficier de ses avantages, ce qui favoriserait les plus mobiles et les plus aisés (évalués à 1% des patients), alors qu’il paraitrait préférable de prévoir la mobilité des professionnels de la santé. Cependant la communication du 20/11/07 insiste sur le caractère spécifique des SSIG (conformément à l’art.2 du Protocole du Traité), ses rédacteurs estimant avoir clarifié la notion d’activité économique. Ils prévoient d’ailleurs, tout spécialement pour les SSIG, la création d’un « service d’information interactif » sur internet, grâce auquel des réponses seront automatiquement fournies et qui fera l’objet de mises à jour régulières (voir annexes à la communication : «questions/réponses »), ainsi qu’une nouvelle communication propre aux SSIG qui complètera celle du 20/11/07
Question de Régis Juanico député de la Loire
Monsieur le Premier Ministre,
Pourquoi votre gouvernement redoute-t-il à ce point le débat sur l’avenir de nos services publics ?
Votre majorité vient de reporter au 10 juin, soit juste après les élections européennes, l’examen d’un rapport à l’Assemblée Nationale sur les Services Sociaux d’Interêt Général dans le cadre de la transposition en droit français de la directive services.
Cette transposition doit intervenir avant le 28 décembre 2009. L’enjeu est considérable pour nos concitoyens. Les Services Sociaux d’Interêt Général, ce sont tous les services qui ont pour mission d’assurer une fonction de cohésion sociale : les services à la personne, le logement social, le secteur médico-social, la formation, la petite enfance, les personnes âgées, le sport ou l’économie sociale et solidaire.
Ces secteurs, d’autant plus indispensables à la cohésion territoriale dans le contexte de crise que nous vivons, représentent 10% de nos emplois en France. 36 000 collectivités locales et 60 000 opérateurs locaux sont directement concernés !
En l’état actuel, l’essentiel de ces Services Sociaux restent soumis au niveau européen aux règles du marché intérieur et de la concurrence, ce qui les met dans une situation d’insécurité juridique intenable et menace leur existence même.
Alors que vous aviez, avec la Présidence Française de l’Union Européenne, la maîtrise de l’ordre du jour à un moment clé de cette transposition, vous n’avez strictement rien fait pour défendre et protéger nos services publics. Au contraire vous les avez affaiblis !
A six mois de la date-butoir, vous avancez masqués : nous ne savons rien de vos intentions réelles et de vos choix à venir.
Alors ma question est simple : quand comptez-vous enfin inscrire à l’ordre du jour de notre Assemblée le texte de loi de transposition de la directive services ?
Prévoyez-vous une exclusion claire et large des Services Sociaux d’Interêt Général du champ d’application de la directive ?
Plus largement, quand allez-vous enfin vous décidez à défendre au niveau européen l’idée d’une directive-cadre sur les Services d’Intérêt Général qu’ils soient économiques ou sociaux ?
Article de la convergence de développement et de défense de services publics :
Fidèle aux valeurs qu’elle a toujours portées depuis sa création, la Convergence tient à s’inscrire dans le débat des élections du Parlement Européen.
Depuis une vingtaine d’années, l’Union Européenne n’a cessé de pratiquer une politique de privatisation et de libéralisation aboutissant à une mise en concurrence règlementée des services publics et la disparition d’un certain nombre d’entre eux.
Cette politique apporte tous les jours la preuve de son inefficacité à répondre à la satisfaction des besoins de tous dans l’égalité.
Elle se manifeste par la dégradation des conditions de travail et d’emploi, la régression de la qualité du service rendu aux usagers et par des hausses tarifaires socialement injustifiables.
Tous les jours, on peut constater le divorce grandissant entre les peuples de l’Union Européenne et le fonctionnement de ses institutions.
Parce que nous considérons que la mise en oeuvre de politiques publiques d’intérêt général en Europe ne peut se passer des outils publics garantissant les principes de continuité, d’égalité, de péréquation et de solidarité, la convergence interpelle les candidats et leur demande de se positionner clairement sur l’exigence de service public :
- En premier lieu, la reconnaissance pleine et entière des services publics doit figurer dans les traités, contrairement à la place qui leur est réservée aujourd’hui. Il s’agit, par toute une série de mesures législatives et juridiques, de garantir leur existence et leurs missions tout en les sortant du champ de la concurrence.
- L’Union Européenne doit favoriser la cohérence et la coopération des politiques publiques. Cela peut aller jusqu’à la création de services publics européens, à l’issue d’un débat démocratique. Dans ce cadre, chaque pays doit disposer de la faculté d’organiser ses services publics comme il l’entend pour l’exercice des droits fondamentaux.
- Il est nécessaire de remettre en cause toutes les dispositions législatives et juridiques qui constituent une menace ou une entrave à l’existence et au fonctionnement des services publics. La politique européenne en matière d’aides d’Etat doit être reconsidérée. Il convient de remettre en cause un certain nombre de directives, à l’image de la directive postale applicable au 1er janvier 2011.
Dans le contexte actuel de crise du système capitaliste, largement provoquée par la domination du marché libre et non faussé, il faut mettre en place d’autres logiques politiques centrées sur le développement des services publics et des biens communs.
C’est à cette condition que des politiques publiques garantes d’égalité et de solidarité, écologiquement responsables pourront prévaloir en matière d’emploi, d’éducation et de formation, de politiques industrielles, d’équipements et d’infrastructures répondant aux besoins sociaux.
La crise appelle à de profonds changements de cap pour ouvrir à toutes et tous des perspectives et que personne ne soit laissé pour compte.
La Convergence souhaite donc que les candidats s’expriment clairement sur ces éléments qu’elle considère essentiels dans le débat public européen et coopérera activement avec celles et ceux, qui partageant ces valeurs, sont prêts à s’inscrire dans cette démarche et à l’enrichir.
Nous vivons depuis la moitié des années 80 avec le dogme du grand marché libéral sensé apporter le bien-être aux peuples d’Europe par la généralisation du principe de concurrence que les dirigeants de l’Union Européenne ont jugé en outre utile de qualifier de « libre et non faussée ».
La crise actuelle est le produit de cette politique, c’est la crise du système capitaliste et de la course effrénée au profit. Il est révélateur de constater qu’aucun responsable politique ne veut clairement endosser la responsabilité de la politique passée. Nombreux sont ceux qui se présentent aujourd’hui comme les défenseurs du service public et de l’intérêt général.
Il est vrai que la question du service public et des droits fondamentaux a une résonance particulière dans notre pays et il commence à en être de même dans un nombre grandissant de pays d’Europe.
Ainsi un Michel Barnier, coordinateur national de la campagne de l’UMP, dénonce dans le journal les Echos du 4 mai, la « tendance à privilégier la seule loi du marché » et demande une directive pour les services publics ! Il propose un programme de grands travaux pour le fret ferroviaire, la recherche, etc…
Mais ce sont les mêmes qui non seulement n’ont pas mis en oeuvre ces politiques mais les ont combattues, ainsi la proposition de directive cadre pour les services publics.
Au plan européen, nous avons vu se multiplier les politiques de déréglementation dans tous les domaines avec la mise en concurrence des services publics, l’attaque généralisée contre les droits sociaux : le logement, l’école, la santé, les transports, l’énergie, etc… Il en est de même du droit du travail et cela au nom de la flexibilité et de la mise en concurrence des salariés prônée par le patronat européen.
L’Europe libérale est la négation du service public et des droits des citoyens. La seule dérogation au principe de libre concurrence vise la mise en place de services au public a minima (appelés «services universels»). Pour les prestations de qualité, il faudra payer le prix fort et s’adresser au privé ! C’est essentiellement dans ce sens que s’est traduite la politique des compromis de toutes ces dernières années entre les groupes dominants au Parlement (ainsi par exemple le rapport du député socialiste allemand Bernhard Rapkay de septembre 2006 sur le livre blanc sur les services d’intérêt général).
La Convergence nationale des services publics, dans son action notamment avec le réseau européen des services publics, a coopéré activement avec le groupe de la Gauche Unitaire Européenne, des élus socialistes et Verts français, mais au total il faut reconnaître que les élus européens partageant nos idées ont été très minoritaires dans le Parlement sortant.
Face à la gravité des attaques contre tous les services publics et tous les acquis solidaires, la crise et ses effets dramatiques pour les salariés et la population, nous avons besoin d’une autre Europe. Cela passe en premier lieu par la mobilisation des salariés et des citoyens. Cela passe aussi par l’élection de députés au Parlement Européen qui s’inscrivent en rupture des politiques passées et s’engagent clairement à défendre et à développer les services publics comme à promouvoir des politiques d’intérêt général au service des populations avec les outils publics correspondants. Ces députés doivent s’engager à rendre compte de leurs actions – qui connait aujourd’hui les députés sortants de la circonscription et le bilan de leurs actions?
Le 7 juin 2 009 constitue une échéance capitale pour la sauvegarde des services publics et le renforcement du lien social entre les citoyens européens: face à la Commission Barroso qui a toujours refusé de protéger nos services publics et qui a mené une politique de libéralisation des services publics, votons pour le changement en Europe, votons pour nos candidats socialistes!
Camarades, les services publics ont toujours été mis au coeur du modèle social défendu par les socialistes car ils constituent le pied-levé de l’ascenseur social républicain donnant des moyens égaux à tous de pouvoir s’émanciper, d’où qu’ils viennent géographiquement et socialement. Mais ces services publics sont aujourd’hui en danger pour une raison structurelle d’abord, pour une raison politique ensuite. Pour une raison structurelle d’abord car originellement, l’Union européenne s’est construite en mettant au coeur de son projet l’union économique, le marché intérieur et la libre concurrence et a ainsi mis de côté la question sociale en ignorant totalement la notion de service public. Pour une raison politique ensuite, car la Commission Barroso a accentué de manière sauvage cette ignorance en menant une politique très libérale et en refusant de soustraire les services publics au droit de la concurrence.
Les Socialistes européens se sont toujours érigés contre cette politique de libéralisation menée par la droite européenne, particulièrement dans la dernière mandature: avec non seulement le refus de la droite européenne de voter pour un projet de directive-cadre sur les services d’intérêt économique général, mais surtout contre le refus obstiné de Barroso de présenter une loi européenne spécifique qui permettrait de sécuriser les missions dse services publics sociaux d’intérêt général leur fonctionnement, et leur financement.
Ainsi, l’arrêt Altmark du 24 juillet 2 003 et le Paquet Monti-Kroes constituant le cadre juridique actuel des SIEG et des SSIG actuel demeurent largement insuffisants quant à la protection de l’action des pouvoirs publics en matière de service public. Face à cette politique libérale menée par le Parti populaire européen, le Parti socialiste européen, à travers le Manifesto, est une force de proposition pour renforcer le lien social en Europe et les services publics. Le Manifesto promeut l’adoption d’une clause sociale horizontale, l’évaluation de l’impact social et environnemental avant toute mesure en droit de la concurrence, mais surtout l’adoption d’un cadre juridique spécifique aux SSIG laissant aux entités publiques la plus grande souplesse et la plus grande liberté pour agir en matière de service public. Ce sont autant d’étapes indispensables à franchir pour établir une réelle interdépendance sociale entre les citoyens européens et une Union européenne plus forte respectueuse des droits de chacun.
Il est aujourd’hui temps que les socialistes réfléchissent de manière honnête, claire et pragmatique sur la préservation et le renforcement du lien social dans le cadre communautaire, sur les relations entre services publics et droit de la concurrence pour pouvoir établir un modèle social fort et viable dans le cadre de l’économie de marché, car nous avons toujours revendiqués notre attache aux services publics en étant intimement convaincus du bienfait du rapprochement entre les peuples européens. Un des principaux enjeux cette année sera la lutte contre la transposition de la Directive Services, ex-Bolkestein, qui accroît la libéralisation des services publics et notamment des services sociaux d’intérêt général. C’est pourquoi une journée de mobilisation des services publics est organisée. Le 20 mai 2009 nous appelons l’ensemble des fédérations et des sections à organiser des actions pour la sauvegarde de nos services publics et contre la politique de libéralisation totale: journée qui va se terminer par un rassemblement des camarades et d’experts de divers secteurs des services publics qui interviendront pour livrer leur réflexion et leur expérience à la Belleviloise. Nous vous attendrons nombreux.
Il est nécessaire aujourd’hui de convaincre qu’une autre Europe que celle du libéralisme sauvage est aujourd’hui possible, qu’une Europe juste et humaine est possible, qu’une Europe protectrice des services publics et notamment des SSIG est possible. Les socialistes sont convaincus que de la construction d’une réelle interdépendance sociale entre les citoyens européens dépend la réussite d’une grande Europe de demain.
Lise KOSSIBALE
Déleguée Nationale du Parti Socialiste aux Services Publics et à l’Europe
Dans le cadre des élections européennes, le Parti socialiste organise une grande journée de mobilisation consacrée aux services publics. Autant sur le plan national que sur le plan européen, la droite a mené une politique idéologique de destruction volontaire des services publics pour une concurrence extrême au mépris de la justice sociale. Face à cette politique, nous souhaitons réaffirmer notre attache au Pacte social dans le cadre européen: car la grande Europe de demain ne passera que par un renforcement de la cohésion sociale entre les citoyens européens. A ce titre, dans toutes les régions de France, de nombreuses actions de défense des services publics auront lieu ainsi que des conférences de Presse des têtes de liste
du PS pour les élections européennes.
Cette journée se clôturera lors d’une grande réunion publique organisée à la Bellevilloise de 19h à 22h sous forme de deux tables rondes avec des
intervenants syndicaux et politiques. La première table ronde animée par Razzy Hammadi, secrétaire national aux services publics, sera axée sur les services publics au niveau national: La Poste, EDF GDF, RFI, Pôle emploi: autant de domaine seront abordés.
Lise Kossibale, déléguée nationale services publics et Europe animera la deuxième table ronde sur les services publics en Europe et dans lequel le débat sera axé sur les SSIG et la transposition de la Directive Services, ex directive Bolkestein qui doit se faire avant décembre 2009. Cette réunion publique aura lieu avec la participation de Michel Vauzelle, président de la région PACA et Jean-Louis Destans, président de l »Eure et se concluera par Harlem Désir, tête de liste de la région Ile-de-France et Laurent Fabius, député de Seine-Maritime.
Pour voir le déroulé précis de cette réunion cliquez ici
Contribuer à la diffusion de cet évènement sur facebook en cliquant ici
Partout où les droites européennes opposent efficacité et égalité, continuité des missions et exigences du marché tout en organisant sciemment la liquidation de notre bien commun, c’est la gauche, et uniquement la gauche qui se lève et se mobilise pour résister.
Pour la droite, tout doit y passer, La Poste, EDF, GDF, l’hôpital, le service public de l’emploi… L’aveuglement idéologique se confond avec l’inefficacité économique, et l’injustice sociale. « Liquidation totale » est devenue leur nouvelle devise. Et demain ? l’Ecole ? La Police ?…Le mouvement est le même partout en Europe, la droite majoritaire indique la direction.
Les élections européennes peuvent nous permettre de passer de la résistance à l’alternative.
C’est le message que nous devons relayer lors de la journée nationale de mobilisation du 20 mai. Mettre les services publics au centre du débat. Pour résister évidemment en sanctionnant mais aussi et surtout en portant notre ambition.
Notre volonté, partagée par tous les partis socialistes européens, c’est de sacraliser les services publics dans une directive cadre. Projet que l’UMP et le Modem ne cessent de combattre. Avec une vision adaptée à la diversité des situations : services publics en réseau quand c’est nécessaire (nucléaire, eau, énergie…), d’autres maintenus dans le giron public et protégés du marché (services sociaux, santé…), et aussi de nouveaux services publics, démocratiques, puissants et continentaux (pôle financier public, transport…) répondant aux nouvelles attentes de notre temps, prenant en compte les nouveaux besoins de nos concitoyens.
Si le marché a fait cette Europe dont nous dénonçons les travers, c’est le Service Public qui demain fera une Europe forte. Nous sommes le Parti des Services Publics. Les artisans d’une conscience européenne de l’intérêt général à l’échelle d’un continent.
Le 20 mai puis le 7 juin, pour l’Europe des services publics, mobilisons nous !
Une seule et unique notion a toujours existé en France: celle de SERVICE PUBLIC.
La prise de conscience de l’Union européenne de son ignorance totale d’une telle notion et de la question sociale l’a poussé à s’en saisir. Mais elle a construit des notions bien éloignées du droit français, plurielles et plus compliquées. Il est nécessaire de les éclaircir pour appréhender la manière dont elle conçoit les services offerts au public.
Ce guide pédagogique a pour but de résumer toutes les notions de service public au niveau du droit communautaire pour nous donner tous les outils nécessaires à notre combat pour un modèle social meilleur dans le cadre communautaire.
Vous pouvez accéder à l’intégralité du guide en cliquant ici
Merci à Lise Kossibale pour la réalisation de ce guide pédagogique
Bienvenue sur le blog de Razzy Hammadi et de la commission nationale service public du Parti socialiste.
