Razzy Hammadi: Secrétaire National du PS chargé des services publics

Editorial à la Newsletter du mois de Juillet 2010 Par Razzy Hammadi.

Chaque jour, de nouvelles mesures d’austérité sont annoncées au sein de l’Union européenne. Après être intervenus massivement au secours des banques et des marchés financiers, voilà les États européens désormais sommés par ceux-là même par qui la crise est survenue de se désendetter.
De l’Espagne à l’Irlande, de la Roumanie au Royaume-Uni, tous les pays entament la même politique. En butte à ces attaques de la sphère financière, les gouvernements européens rendent publiques, les uns après les autres, des coupes sans précédent dans les dépenses publiques. Suppression de postes de fonctionnaires, blocage et diminution de leurs salaires, baisse des dépenses publiques. Les services publics sont partout en ligne de mire. On vient mettre en gage la sécurité, l’éducation ou la santé de nos concitoyens contre la garantie d’un « triple A ».

Il s’agit d’un choix lourd de conséquences, et sans doute de la pire solution qui pouvait être apportée à la crise que nous traversons. Car si les symptômes sont réels, le choix des remèdes demeure éminemment politique.
Ces plans d’austérité auront des effets politiques et sociaux dévastateurs : moindres interventions collectives, coupes dans les prestations sociales, fin des contrats aidés, nouveaux prélèvements à la seule fin de rembourser la dette ; des mesures qui toucheront au premier chef les catégories les plus pauvres et les plus fragiles, tels les femmes, les jeunes, les seniors et les retraités, l’ensemble des travailleurs précaires. Mais qui, par leur ampleur, n’épargneront personne.
Ces mesures se traduiront par une baisse du pouvoir d’achat, une augmentation du chômage, une réduction accentuée du périmètre d’intervention des services publics. Et c’est désormais le cœur des acquis sociaux et de la protection sociale, avec les réformes à venir des systèmes de retraites et de soins, qui est visé. Au risque d’aggraver les difficultés des pays et de jeter dans les bras des populistes plusieurs milliers de nos concitoyens, il ne s’agit plus désormais que de mettre en concurrence des systèmes sociaux et fiscaux au sein même de l’Union européenne.
Le gouvernement français prend la tête de cette « révolution conservatrice » européenne. Dans sa compétition avec l’Allemagne, elle apparaît comme l’un des principaux tenants de la rigueur et de l’austérité mises en œuvre en Europe. Le second volet de la Révision Générale des Politiques Publiques, annoncé par F. Baroin, avec le projet de réforme des retraites, annoncent des coupes d’une ampleur jamais connue. Une politique injuste, désavouée par de nombreux économistes : en ne s’attaquant qu’à la consommation et aux ménages, on court le seul risque d’étouffer toute reprise éventuelle.

Qui doit payer la dette publique ? Qui d’autres que ceux qui ont profité de la politique de gabegie des gouvernements successifs de droite, aggravée à la faveur de la crise ?
La véritable alternative à la rigueur aurait été de s’attaquer en profondeur aux récentes dérives du secteur financier, à la racine de la crise de la dette publique. D’emprunter de nouvelles voies, durables, vers la prospérité. Avec pour unique ambition la préservation de notre capital social, seul élément qui génère la richesse de l’Europe.
À cette attaque coordonnée contre nos principaux acquis sociaux, il faut être ferme au plan national, et riposter à l’échelle européenne. Voilà pourquoi, les 7 et 29 septembre prochain, le secrétariat national aux services publics, avec l’ensemble du Parti Socialiste, appelle l’ensemble des citoyens français et européens à les rejoindre et poursuivre la lutte lors des prochains rassemblements, l’un national, l’autre paneuropéen.

Entretient avec Frnaçoise Castex Présidente de l’intergroupe Services Publics et députée européenne.

Merci à Françoise Castex pour cet entretien. Vous pouvez également consulter le site de Françoise Castex en cliquant ici

De Londres à Tallinn en passant par Athènes et Paris, les services publics sont, dans tous les pays, concernés par la rigueur.
L’endettement des Etats, alourdi par la crise, se traduit désormais par le sacrifice de pans entiers des services publics et par de nouvelles menaces sur les fonctionnaires (gel des recrutements, non-remplacement, baisses des salaires) et, plus largement, sur nos concitoyens européens.
Tour d’horizon :

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Communiqué de presse de l’intergroupe Services Publics

L’Intergroupe Services publics du Parlement européen qui s’est tenue le jeudi 8 juillet à Strasbourg a consacré ses travaux à l’évaluation de la transposition dans les Etats-membres de la directive Services dans le marché intérieur.

Devant plus de 60 personnes autour de Françoise Castex, présidente de l’intergroupe, et en présence d’Evelyne Gebhardt, (D-SD), rapporteur sur le fond du rapport d’initiative sur la transposition de la directive services, de Marie Martin-Prat, chef d’unité à la DG marché intérieur et services de la Commission européenne, de Jean-Luc Bennahmias (FR-ALDE) rapporteur pour avis en Commission Emploi-affaires sociales sur le rapport d’initiative précité, et de Laurent Ghékiere, Président de la Commission services d’intérêt général du CEEP, l’Intergroupe Services publics a débattu des conditions d’application des dispositions de la directive Services dans les Etats-membres, notamment en lien avec les dispositions spécifiques aux services publics.

L’exclusion des services publics non économiques, l’exclusion des soins de santé et des services sociaux fournis par des prestataires mandatés, l’exclusion des services publics économiques des dispositions relatives à la libre prestation, les modalités de transposition diffèrent d’un Etat à l’autre ainsi que la complexité des mécanismes de notification et de contrôle des régimes d’autorisation sont les principaux points posant un problème dans la transposition de la directive et abordés au cours de cet intergroupe.

Pour Françoise Castex, présidente de l’Intergroupe Services publics, « il faut créer un nouveau cadre juridique pour ces Services afin de préserver leur finalité sociale et non économique ».

Comment exclure des services publics non économiques sans les définir avec précision ? Quelle définition donnée à l’exigence de mandatement des prestataires qui conditionne l’exclusion des services sociaux ? Comment comparer les choix de transposition des Etats-membres dès lors qu’ils relèvent de lois-cadres nationales et de lois sectorielles nationales et régionales ? Autant de questions débattues en séance et qui seront posées par le rapport d’initiative d’Evelyne Gebhardt.

Qu’on les appelle à Bruxelles «Services d’Intérêt Général» (SIG) ou à Paris «Services Publics», la tendance est à faire disparaître de l’actualité ces services, en les banalisant et en les faisant passer pour des services commerciaux ordinaires.

Un document de Yves Durieu de l’Aitec

Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste :

Dans le cadre du processus de transposition en droit français de la directive « services », l’Assemblée nationale examinera en séance publique jeudi 21 janvier 2010 la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général confiées aux services sociaux et à la transposition de la directive « services », déposée le 9 décembre dernier par le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault.

Cette proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le fonctionnement et le financement des services sociaux d’intérêt général, notamment en permettant de les exclure du champ d’application de la directive, comme l’ont déjà fait une majorité de pays européens.

La directive, telle qu’elle a été transposée en catimini par le gouvernement, ne permet pas de garantir la pérennité du secteur des services sociaux. A l’inverse, la proposition de loi socialiste permet de manière transparente de sortir du champ d’application des services sociaux tels que la petite enfance, le périscolaire ou encore la formation des demandeurs d’emploi.

L’application de cette directive aura des conséquences importantes sur l’équilibre économique et social de notre pays et mérite un débat clair et transparent sur le sens donné à nos services publics et sur les moyens d’action que se donnent l’Etat et les collectivités territoriales pour agir au service des citoyens.

Le Parti Socialiste dénonce l’attitude du gouvernement, qui en éparpillant les multiples textes d’application et en refusant de proposer un texte législatif cadre a dessaisi la représentation nationale d’une question éminemment politique, faisant ainsi passer ce débat par la petite porte, dans le dos des Français. Dans 25 des 27 Etats membres de l’Union, une loi générale de transposition a permis une discussion libre et transparente.

Le Parti socialiste demande au gouvernement de rendre public l’ensemble des documents techniques portant transposition de la directive et déplore que même les parlementaires n’en aient pas encore été destinataires.

Les socialistes réclament l’utilisation de l’ensemble des marges d’appréciation laissées à chaque Etat membre pour sécuriser leurs services sociaux. Ces protections avaient été incluses par le Parlement européen à l’initiative du groupe socialiste. La proposition de loi socialiste, examinée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, permet de les mettre en oeuvre.

Derrière cette transposition, que le gouvernement présente comme un exercice technique, se joue le sort des services sociaux qui sont au cœur de notre modèle social.

La Commission Européenne (CE) vient de publier une communication (20/11/07) qui fait part de son refus de rédiger la loi-cadre sur les SIG proposée par le Conseil des Ministres européens (suite à la demande réitérée de plusieurs acteurs du Dialogue Social européen). Le CEEP a jugé indispensable d’ouvrir une tribune où les représentants de la CE expliqueraient leurs orientations face aux partenaires sociaux, pour la plupart déçus, et aux membres présents du Parlement européen
Ont participé à cette conférence : Mr.Holmquist, directeur général à la CE avec Mme.Cultrera et Mr.Haag ( également de la CE), des députés européens (MmesGebhardt, Ruhle, Vergnaud et Mrs.Ferreira, Radwan et Toubon), ainsi que des représentants des partenaires sociaux (pour la CES : Mr.Niemiec- pour Businesseurope : Mme.Gjonnes – pour le CEEP : son secrétaire général Mr.Plassman et Mrs.Arrese, Bauby, Ghékière, Schoneich)
La discussion a essentiellement porté sur trois sujets: les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG), les SIEG au niveau des collectivités locales et les Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG), certains problèmes étant communs à l’ensemble de ces services

CADRE GENERAL DES SIEG
Les représentants de la CE ont affirmé qu’il était difficile de placer sous une même Directive l’ensemble des SIEG, du fait de la diversité des activités que recouvre cette entité des SIEG et des conceptions très différentes que chaque Etat membre en a, cette difficulté se retrouvant pour tous les sujets pris transversalement. C’est pourquoi la CE a préféré publier une simple communication qui ne revêt pas le même caractère obligatoire, mais qui assurerait cependant la sécurité juridique souhaitée pour les SIEG, par rapport au marché. Cette communication analyse les deux textes sur ce sujet inclus dans le Traité de Lisbonne en cours de ratification : l’article 14 et un protocole annexé au dit Traité. L’article 14, reprenant les termes de l’article 16 de l’ex-traité constitutionnel, rappelle que les conditions doivent être réunies pour que les SIEG puissent accomplir leurs missions et il précise que L’UE (Parlement et Conseil) en fixent les conditions par voie réglementaire, laissant aux Etats membres le soin de faire exécuter et financer ces services. Le protocole explicite le contenu que « les autorités nationales, régionales et locales », tenant compte de leur spécificité, doivent inclure dans les SIEG, c’est-à-dire : satisfaire les besoins des utilisateurs, la qualité, la sécurité, l’accessibilité, l’égalité de traitement, l’accès universel. La communication commente tout particulièrement ce contenu du protocole, précisant les règles en matière d’aides d’Etat et de concurrence, cette dernière n’imposant pas une multiplicité d’opérateurs, ni la privatisation d’entreprises publique ni l’abolition de droits exclusifs existants.
La position de la CE est contestée par un certain nombre d’intervenants qui reprochent à la CE son refus de publier une « directive-cadre » qui aurait beaucoup mieux sécurisé les SIEG par rapport à la concurrence, puisque ce texte, ayant force de loi, aurait constitué un obstacle aux aléas de la jurisprudence communautaire. Etant donné que la CE avait jugé bon de proposer une directive Services, d’inspiration très libérale, elle aurait du faire symétriquement de même pour les SIG. Ils contestent l’impossibilité invoquée par la CE de rédiger une directive-cadre sur ce thème transversal, rappelant que, dans d’autres cas (projet sur les concessions, marchés publics), elle sait surmonter ces difficultés, en particulier pour le régime des concessions, également très différent d’un pays à l’autre. Ils accusent la CE de favoriser la logique de la concurrence par rapport au service public et opposent des bilans négatifs (relatifs à l’évolution des prix, à l’emploi ou à la continuité du service) aux résultats très positifs décrits par la CE : ils proposent une confrontation sur des bases statistiques afin d’effectuer une évaluation contradictoire des performances. Quelques voix s’élèvent cependant pour marquer leur scepticisme sur une « directive-cadre qui n’apporterait rien de nouveau », le marché étant un excellent régulateur qui doit satisfaire tout consommateur.

LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES SIEG
Les problèmes soulevés ci-dessus sont également ceux que les élus locaux rencontrent sur leur territoire, mais il faut ajouter, pour ces derniers, la question savoir en quoi consiste pour eux le principe de subsidiarité et quel est leur pouvoir sur leurs services. Dans quelle mesure peuvent-ils assurer « in house » la gestion de leurs services publics ? Jusqu’à maintenant des définitions fixées par règlement ont été élaborées uniquement en ce qui concerne les transports urbains. Pour le reste, les collectivités locales sont obligées de s’en remettre à la jurisprudence communautaire plus ou moins fluctuante. Pour éviter de passer par la procédure lourde des marchés publics et de l’appel d’offre concurrentiel, la collectivité doit posséder une part du capital de l’organisme de gestion pouvant atteindre 100% ; l’opérateur doit exercer son activité uniquement sur le territoire de la collectivité et majoritairement par délégation de l’autorité publique. Certains estiment trop stricte la règle de 100% de capital public pour pouvoir entrer dans le champ in house
Néanmoins la CE annonce la publication prochaine d’une directive sur les concessions et une communication sur les Partenariats Publics Privés (PPP) qui fixeront des règles susceptibles de peser sur les orientations décrites ci-dessus. D’ores et déjà, plusieurs intervenants se montrent méfiants sur la nature de ces contrats, craignant de voir diluer le pouvoir des collectivités locales sous prétexte du recours à un financement privé, mais le risque restant à la charge de celles-ci dans le cas de défaillance possible du privé ( voir précédents G B)

LE CAS PARTICULIER DES SSIG :
Jusqu’en 2004, les SSIG étaient exclus de toute compétence communautaire, les Etats membres en étant seuls responsables. Dans son livre blanc sur les SIG de 2004, la CE reconnaît pour la première fois l’existence des SSIG et annonce la publication d’une communication les concernant, qui interviendra effectivement en 2006 Lors de son passage au vote du Parlement européen en 2006, la directive Services ( dite directive Bolkenstein) est amendée, ces SSIP en étant explicitement exclus ; le Conseil ajoutera une clause de « mandatement », c’est-à-dire que toute délégation de pouvoir de l’autorité publique(y compris pour les SSIG) devra être assortie d’une qualification explicite de la mission de service public par celle-ci, condition nécessaire pour lui permettre de bénéficier d’aides d’Etat. Mais une interprétation restrictive, qu’est soupçonnée en faire la CE, laisse à penser que les SSIP pourraient être réintroduits dans le cadre de la directive Service. Le fait que la jurisprudence communautaire tend de plus en plus à considérer tout service comme de nature commerciale ne fait qu’étayer cette méfiance. De plus, la communication du 20/11/07 sur les SIG inclut les SSIG, ce qui pourrait laisser croire à une banalisation de ceux-ci. Enfin une directive « Santé transfrontalière» suscite des réserves, du fait qu’elle considère que ce sont les patients qui doivent se déplacer pour bénéficier de ses avantages, ce qui favoriserait les plus mobiles et les plus aisés (évalués à 1% des patients), alors qu’il paraitrait préférable de prévoir la mobilité des professionnels de la santé. Cependant la communication du 20/11/07 insiste sur le caractère spécifique des SSIG (conformément à l’art.2 du Protocole du Traité), ses rédacteurs estimant avoir clarifié la notion d’activité économique. Ils prévoient d’ailleurs, tout spécialement pour les SSIG, la création d’un « service d’information interactif » sur internet, grâce auquel des réponses seront automatiquement fournies et qui fera l’objet de mises à jour régulières (voir annexes à la communication : «questions/réponses »), ainsi qu’une nouvelle communication propre aux SSIG qui complètera celle du 20/11/07

Question de Régis Juanico député de la Loire

Monsieur le Premier Ministre,

Pourquoi votre gouvernement redoute-t-il à ce point le débat sur l’avenir de nos services publics ?

Votre majorité vient de reporter au 10 juin, soit juste après les élections européennes, l’examen d’un rapport à l’Assemblée Nationale sur les Services Sociaux d’Interêt Général dans le cadre de la transposition en droit français de la directive services.

Cette transposition doit intervenir avant le 28 décembre 2009. L’enjeu est considérable pour nos concitoyens. Les Services Sociaux d’Interêt Général, ce sont tous les services qui ont pour mission d’assurer une fonction de cohésion sociale : les services à la personne, le logement social, le secteur médico-social, la formation, la petite enfance, les personnes âgées, le sport ou l’économie sociale et solidaire.

Ces secteurs, d’autant plus indispensables à la cohésion territoriale dans le contexte de crise que nous vivons, représentent 10% de nos emplois en France. 36 000 collectivités locales et 60 000 opérateurs locaux sont directement concernés !

En l’état actuel, l’essentiel de ces Services Sociaux restent soumis au niveau européen aux règles du marché intérieur et de la concurrence, ce qui les met dans une situation d’insécurité juridique intenable et menace leur existence même.

Alors que vous aviez, avec la Présidence Française de l’Union Européenne, la maîtrise de l’ordre du jour à un moment clé de cette transposition, vous n’avez strictement rien fait pour défendre et protéger nos services publics. Au contraire vous les avez affaiblis !

A six mois de la date-butoir, vous avancez masqués : nous ne savons rien de vos intentions réelles et de vos choix à venir.

Alors ma question est simple : quand comptez-vous enfin inscrire à l’ordre du jour de notre Assemblée le texte de loi de transposition de la directive services ?

Prévoyez-vous une exclusion claire et large des Services Sociaux d’Interêt Général du champ d’application de la directive ?

Plus largement, quand allez-vous enfin vous décidez à défendre au niveau européen l’idée d’une directive-cadre sur les Services d’Intérêt Général qu’ils soient économiques ou sociaux ?

Article de la convergence de développement et de défense de services publics :

Fidèle aux valeurs qu’elle a toujours portées depuis sa création, la Convergence tient à s’inscrire dans le débat des élections du Parlement Européen.

Depuis une vingtaine d’années, l’Union Européenne n’a cessé de pratiquer une politique de privatisation et de libéralisation aboutissant à une mise en concurrence règlementée des services publics et la disparition d’un certain nombre d’entre eux.

Cette politique apporte tous les jours la preuve de son inefficacité à répondre à la satisfaction des besoins de tous dans l’égalité.

Elle se manifeste par la dégradation des conditions de travail et d’emploi, la régression de la qualité du service rendu aux usagers et par des hausses tarifaires socialement injustifiables.

Tous les jours, on peut constater le divorce grandissant entre les peuples de l’Union Européenne et le fonctionnement de ses institutions.

Parce que nous considérons que la mise en oeuvre de politiques publiques d’intérêt général en Europe ne peut se passer des outils publics garantissant les principes de continuité, d’égalité, de péréquation et de solidarité, la convergence interpelle les candidats et leur demande de se positionner clairement sur l’exigence de service public :

- En premier lieu, la reconnaissance pleine et entière des services publics doit figurer dans les traités, contrairement à la place qui leur est réservée aujourd’hui. Il s’agit, par toute une série de mesures législatives et juridiques, de garantir leur existence et leurs missions tout en les sortant du champ de la concurrence.
- L’Union Européenne doit favoriser la cohérence et la coopération des politiques publiques. Cela peut aller jusqu’à la création de services publics européens, à l’issue d’un débat démocratique. Dans ce cadre, chaque pays doit disposer de la faculté d’organiser ses services publics comme il l’entend pour l’exercice des droits fondamentaux.
- Il est nécessaire de remettre en cause toutes les dispositions législatives et juridiques qui constituent une menace ou une entrave à l’existence et au fonctionnement des services publics. La politique européenne en matière d’aides d’Etat doit être reconsidérée. Il convient de remettre en cause un certain nombre de directives, à l’image de la directive postale applicable au 1er janvier 2011.

Dans le contexte actuel de crise du système capitaliste, largement provoquée par la domination du marché libre et non faussé, il faut mettre en place d’autres logiques politiques centrées sur le développement des services publics et des biens communs.
C’est à cette condition que des politiques publiques garantes d’égalité et de solidarité, écologiquement responsables pourront prévaloir en matière d’emploi, d’éducation et de formation, de politiques industrielles, d’équipements et d’infrastructures répondant aux besoins sociaux.
La crise appelle à de profonds changements de cap pour ouvrir à toutes et tous des perspectives et que personne ne soit laissé pour compte.
La Convergence souhaite donc que les candidats s’expriment clairement sur ces éléments qu’elle considère essentiels dans le débat public européen et coopérera activement avec celles et ceux, qui partageant ces valeurs, sont prêts à s’inscrire dans cette démarche et à l’enrichir.

Nous vivons depuis la moitié des années 80 avec le dogme du grand marché libéral sensé apporter le bien-être aux peuples d’Europe par la généralisation du principe de concurrence que les dirigeants de l’Union Européenne ont jugé en outre utile de qualifier de « libre et non faussée ».
La crise actuelle est le produit de cette politique, c’est la crise du système capitaliste et de la course effrénée au profit. Il est révélateur de constater qu’aucun responsable politique ne veut clairement endosser la responsabilité de la politique passée. Nombreux sont ceux qui se présentent  aujourd’hui comme les défenseurs du service public et de l’intérêt général.
Il est vrai que la question du service public et des droits fondamentaux a une résonance particulière dans notre pays et il commence à en être de même dans un nombre grandissant de pays d’Europe.
Ainsi un Michel Barnier, coordinateur national de la campagne de l’UMP, dénonce dans le journal les Echos du 4 mai,  la « tendance à privilégier la seule loi du marché » et demande une directive pour les services publics ! Il propose un programme de grands travaux pour le fret ferroviaire, la recherche, etc…
Mais ce sont les mêmes qui non seulement n’ont pas mis en oeuvre ces politiques mais les ont combattues, ainsi la proposition de directive cadre pour les services publics.

Au plan européen, nous avons vu se multiplier les politiques de déréglementation dans tous les domaines avec la mise en concurrence des services publics, l’attaque généralisée contre les droits sociaux : le logement, l’école, la santé, les transports, l’énergie, etc… Il en est de même du droit du travail et cela au nom de la flexibilité et de la mise en concurrence des salariés prônée par le patronat européen.

L’Europe libérale est la négation du service public et des droits des citoyens. La seule dérogation au principe de libre concurrence vise la mise en place de services au public a minima (appelés «services universels»). Pour les prestations de qualité, il faudra payer le prix fort et s’adresser au privé ! C’est essentiellement dans ce sens que s’est traduite la politique des compromis de toutes ces dernières années entre les groupes dominants au Parlement (ainsi par exemple le rapport du député socialiste allemand Bernhard Rapkay de septembre 2006 sur le livre blanc sur les services d’intérêt général).

La Convergence nationale  des services publics, dans son action notamment avec le réseau européen des services publics, a coopéré activement avec le groupe de la Gauche Unitaire Européenne, des élus socialistes et Verts français, mais au total il faut reconnaître que les élus européens partageant nos idées ont été très minoritaires dans le Parlement sortant.

Face à la gravité des attaques contre tous les services publics et tous les acquis solidaires, la crise et ses effets dramatiques pour les salariés et la population, nous avons besoin d’une autre Europe. Cela passe en premier lieu par la mobilisation des salariés et des citoyens. Cela passe aussi par l’élection de députés au Parlement Européen qui s’inscrivent en rupture des politiques passées et s’engagent clairement  à défendre et à développer les services publics comme  à promouvoir des politiques d’intérêt général au service des populations avec les outils publics correspondants. Ces députés doivent s’engager à rendre compte de leurs actions – qui connait aujourd’hui les députés sortants de la circonscription et le bilan de leurs actions?