L’Intergroupe Services publics du Parlement européen qui s’est tenue le jeudi 8 juillet à Strasbourg a consacré ses travaux à l’évaluation de la transposition dans les Etats-membres de la directive Services dans le marché intérieur.

Devant plus de 60 personnes autour de Françoise Castex, présidente de l’intergroupe, et en présence d’Evelyne Gebhardt, (D-SD), rapporteur sur le fond du rapport d’initiative sur la transposition de la directive services, de Marie Martin-Prat, chef d’unité à la DG marché intérieur et services de la Commission européenne, de Jean-Luc Bennahmias (FR-ALDE) rapporteur pour avis en Commission Emploi-affaires sociales sur le rapport d’initiative précité, et de Laurent Ghékiere, Président de la Commission services d’intérêt général du CEEP, l’Intergroupe Services publics a débattu des conditions d’application des dispositions de la directive Services dans les Etats-membres, notamment en lien avec les dispositions spécifiques aux services publics.

L’exclusion des services publics non économiques, l’exclusion des soins de santé et des services sociaux fournis par des prestataires mandatés, l’exclusion des services publics économiques des dispositions relatives à la libre prestation, les modalités de transposition diffèrent d’un Etat à l’autre ainsi que la complexité des mécanismes de notification et de contrôle des régimes d’autorisation sont les principaux points posant un problème dans la transposition de la directive et abordés au cours de cet intergroupe.

Pour Françoise Castex, présidente de l’Intergroupe Services publics, « il faut créer un nouveau cadre juridique pour ces Services afin de préserver leur finalité sociale et non économique ».

Comment exclure des services publics non économiques sans les définir avec précision ? Quelle définition donnée à l’exigence de mandatement des prestataires qui conditionne l’exclusion des services sociaux ? Comment comparer les choix de transposition des Etats-membres dès lors qu’ils relèvent de lois-cadres nationales et de lois sectorielles nationales et régionales ? Autant de questions débattues en séance et qui seront posées par le rapport d’initiative d’Evelyne Gebhardt.

La bataille contre le projet de loi sur la Nouvelle Organisation du Marché Electrique (NOME) connaît de nouveaux rebondissements.

Avant sa discussion en séance plénière au Sénat en septembre, le front UMP se fissure autour de ce texte. Devant la commission sénatoriale, qui a examiné mercredi le projet de loi, M. Poniatowski, son rapporteur UMP, a plaidé « pour une solution alternative au mécanisme complexe mis en place ».

Le Parti Socialiste continue d’exiger le retrait de ce projet. Les députés de la majorité veulent faire passer une loi qui crée des intermédiaires supplémentaires sans que ceux-ci ne contribuent à de nouvelles capacités de production, ni à la sécurisation des approvisionnements français en électricité. Hausses de tarifs, accroissement de la précarité et de l’insécurité énergétiques en découleront nécessairement.

Une mauvaise régulation du secteur énergétique peut avoir des effets catastrophiques, comme l’a rappelé récemment la hausse importante du prix du gaz. La question de l’organisation du marché électrique est tout sauf une question technique.

Nous faisons appel à la responsabilité des sénateurs, pour qu’ils rectifient le texte dans son ensemble et s’attachent à présenter une alternative. Avec les syndicats du secteur énergétique, qui entament aujourd’hui une vaste campagne d’information sur ce projet, nous ne laisserons pas le gouvernement céder à bon compte un nouveau fleuron français.

D’autres solutions, mises en avant par le PS, auraient permis de garantir l’équilibre de notre système électrique sur le long terme, au meilleur coût pour les consommateurs.

Nous défendons le principe de participations industrielles croisées avec les opérateurs dont d’autres états européens sont actionnaires de référence. Une solution qui permettrait de co-investir sur de nouvelles capacités, et de prolonger en toute sécurité la durée de vie des centrales actuelles. Et d’amorcer, enfin, une véritable coopération européenne de l’énergie.

Une action menée le 16 mars 2010, à Paris 16ème, devant le siège de Veolia Environnement, actionnaire principal de l’entreprise a connu un grand succès. Le rassemblement « a réuni 200 personnes devant le siège de Veolia à Paris, et il y a eu entre 20 et 30% de grévistes », a indiqué à l’AFP Sylvain Chiche, délégué CGT.

Première « action visible » décidée par les salariés grévistes, la mobilisation a permis à ceux-ci de remettre une lettre ouverte au PDG, Henri Proglio.

Les salariés de Veolia Eau se disent « révoltés par les conditions dans lesquelles la réponse à l’appel d’offre du contrat [avec le SEDIF] se déroule avec ses conséquences pour l’emploi, les rémunérations, les conditions de travail.

Devant les grilles fermées de Veolia Environnement, les grévistes ont fini, à force de persévérance, par obtenir qu’une délégation soit reçue par le directeur général adjoint en charge de la France, Marc Reneaume.

Les salariés défendent leurs acquis en matière de prime, rémunération et déroulement de carrière. Ils souhaitent obtenir la garantie écrite que leurs conditions de travail et leur rattachement statutaire à la ville de Paris ne soit pas remis en cause à l’occasion du renouvellement du contrat qui lie Veolia au SEDIF depuis 1923. Ce contrat est encore le plus important contrat de délégation de service public en Europe et concerne 4 millions de personnes dans 144 communes.

D’après une dépêche de l’AFP du 16 mars 2010, la directrice des ressources humaines de Veolia Eau Ile-de-France, Isabelle Quainon, a assuré que l’emploi de chaque salarié était garanti, ainsi que les niveaux de rémunération actuels, dont la prime de productivité (de 25% à 30% de la rémunération annuelle).

De plus, a-t-elle ajouté, la direction s’engage « à discuter du transfert de tous les accords existants dans les six mois suivant la mise en place du nouveau contrat au 1er janvier 2011 ».

Le SEDIF, pour sa part, affirme ne pas avoir à s’immiscer dans les relations entre le futur employeur et ses employés. Philippe Knusmann, DGS du SEDIF, déclare que « les conditions de travail seront définies dans un contrat, ces questions ne nous regardent pas ».

Par ailleurs, 9 communes de l’Est parisien, récemment réunies en communauté d’agglomération « Est-Ensemble » ont fait connaitre leur volonté de quitter le Sedif. Elles prendront une décision concernant l’attribution de leur contrat de délégation de service public d’alimentation en eau potable après l’été, d’après Philippe Knusmann.

La grève touche l’approvisionnement en produits des trois usines de traitement d’eau franciliennes, les réparations des fuites et les fermetures de branchements pour non-paiement.

Les salariés devaient se réunir le 17 mars 2010 dans des AG organisées sur différents sites de la société pour décider des suites à donner à leur mobilisation.

Municipalités, CCAS ou partenaires associatifs des collectivités publiques, nous sommes aujourd’hui les principaux gestionnaires des services d’accueil de la petite enfance, engagés tant dans le développement de l’offre, en partenariat avec les CAF, que dans le maintien d’une qualité de l’accueil seule à même de favoriser l’épanouissement de l’enfant, l’accompagnement des parents et la réduction des déterminismes sociaux, par de véritables projets sociaux et pédagogiques. Avec la mise en œuvre de la directive service de la Commission européenne, c’est l’avenir du secteur de la petite enfance qui se joue : pourrons-nous continuer à porter cette logique de service public dans le contexte de marchandisation qu’elle induit ? Nous ne le pensons pas. Le gouvernement peut encore faire le bon choix. Nous en appelons à sa responsabilité.

La conférence de Presse

Secteur concurrentiel ou pas : chaque pays peut choisir

L’inclusion ou l’exclusion de la petite enfance dans la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur résulte d’un choix national. Le Danemark ; l’Allemagne et la Belgique ont fait le choix d’exclure du champ d’application de la directive l’ensemble des activités relevant du secteur social. L’Autriche a écarté de son champ les activités requérant un financement public. Notre pays doit suivre ces exemples pour rester fidèle à son modèle social.

Le gouvernement doit entendre la position des acteurs publics de la petite enfance

En France, l’Association des Maires de France (AMF), l’Union Nationale des CCAS (UNCCAS) et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (l’UNIOPSS) ont demandé au gouvernement l’exclusion de la petite enfance du champ de la directive. Cette position fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus parmi les acteurs de la petite enfance, indépendamment des sensibilités partisanes.

Pourtant, sans consultation ni débat public, le gouvernement a remis un pré-rapport à la commission européenne le 28 décembre dernier, qui inclut la petite enfance dans le champ de la directive services. La France doit finaliser son rapport sur la transposition de la directive pour la fin du mois de février 2010. Il est donc encore temps que la raison l’emporte.

La libéralisation sera mortifère pour le service public

L’inclusion de la petite enfance dans le champ de la directive services aura un impact considérables sur les services publics locaux de la petite enfance. Concrètement, les collectivités devront justifier non seulement de leur mode de gestion, mais aussi des modalités de leur financement, car le principe de « loyauté » de la concurrence devra s’appliquer. Certains se saisiront de l’aubaine : par la mise en concurrence, ils feront baisser les prix, sans se soucier de la qualité. Ceux qui « en font trop » pour le secteur public s’exposeront à des risques contentieux, si la puissance publique devient un obstacle à la liberté d’entreprendre, voire au « libre choix éclairé » des parents…

Au final, la situation créée permettra à toutes les collectivités, et d’abord à l’Etat, de justifier un désengagement et ce sera la fin des services publics locaux, à l’exemple des conséquences dramatiques de la libéralisation des services à la personne, qui a non seulement mis sur la paille les acteurs publics et associatifs, mais aussi transféré une partie des coûts sur les usagers, entraînant une nouvelle sélection par l’argent. Voilà le destin qui attend la petite enfance si rien n’est fait.

Nous demandons au Président de la République et au Gouvernement d’exclure la petite enfance du champ d’application de la directive services.

Pour ces raisons, la logique de concurrence et la marchandisation induites par l’application de la directive service doivent être refusées. Le choix de préserver ou de laisser dépérir le service public de la petite enfance géré par les collectivités locales et financé par la CNAF est plus qu’un choix politique gouvernemental, c’est un choix de société.

Signez l’appel contre la marchandisation de la petite enfance

es informations transmises ces derniers jours au sujet de la vaccination contre la grippe H1N1 conduisent, si elles sont avérées, à un constat accablant :

-Achat global de 94 millions de doses de vaccin pour environ 5 millions utilisées à ce jour,
-Absence dans le contrat de clauses permettant d’adapter le volume et l’échelonnement des commandes en fonction des besoins et de le réduire dans l’hypothèse d’une injection unique,
-Résiliation unilatérale, dans l’urgence, de la commande de 50 millions de doses,
-Achat de 33 millions de doses de tamiflu et de 1,5 milliards de masques stériles sans dispositif prévisionnel de diffusion et d’utilisation,
-Organisation rigide et inadaptée des centres de vaccination,
-Réquisitions d’internes mettant ponctuellement en péril le fonctionnement de services hospitaliers, réquisition des élèves IDE au détriment de l’obtention de leur diplôme (stage, problèmes financiers…),
-Absence totale de dialogue avec les professionnels de santé,
-Campagne de communication présentant sans réel fondement scientifique un scénario catastrophe et utilisant la peur comme levier de décision de vaccination,
-Montant initial des achats de 2,2 milliards d’euros et pertes sèches à la charge du contribuable d’ores et déjà estimées entre 800 millions et un milliard d’euros selon les sources, ce qui représente la quasi-totalité des déficits des hôpitaux publics.

Au vu de ces faits, les populations sont conduites à penser que le gouvernement, en particulier les ministres de l’Intérieur et de la Santé, ont, en l’espèce, fait preuve d’incompréhensible précipitation, voire d’incompétence, et pris des décisions visiblement inadaptées sur la base de connaissances incomplètes et d’analyses erronées.

Comment, dans ces conditions, croire à la pertinence de leur politique de restructuration hospitalière quand on constate à ce sujet qu’ils font preuve de la même ignorance des réalités de terrain, du même autisme vis-à-vis des acteurs locaux (les principaux intéressés : usagers, personnels et élus), et du même mépris des conséquences néfastes de ce qu’ils veulent imposer sur l’ensemble du territoire national, tant pour l’accès aux soins que pour la sécurité des prises en charge, les conditions de travail des personnels, l’équilibre financier des hôpitaux ou le développement des territoires concernés ?

Nous demandons au Président de la République de mettre fin à cette dictature technocratique aveugle pour permettre, dans la concertation et le dialogue, l’égalité de droits et de devoirs des citoyens inscrite dans notre constitution et dont il est le garant.

Nous demandons enfin une vraie politique de santé qui parte des besoins des personnes et des territoires, et qui ne voit plus la santé comme une marchandise et l’hôpital comme une entreprise et donc qui privilégie les services publics, seuls aptes à répondre aux exigences d’égalité et de solidarité. Avant toute énième réforme, il faudrait analyser les dégâts occasionnés par les précédentes, aux dépens d’une santé humaine et égalitaire, et nous exigeons le retrait des aspects les plus néfastes de la politique actuelle, notamment le centralisme autocratique des ARS, la T2A, la loi dite Bachelot, l’autorisation de tout dépassement d’honoraires…

L’accord signé le 18 décembre 2008 entre la République Française et le Saint Siège sur l’enseignement supérieur, est entré en vigueur le 1er mars et vient d’être publié le 20 avril au Journal Officiel.
Il a pour objet « la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivré sous l’autorité compétente de l’une des Parties (…) » (article 1).
Nous disposons maintenant du texte et de son protocole d’accompagnement. Plus aucun doute n’est possible : nos craintes, notre révolte et notre indignation sont pleinement confirmées.
Le monopole de la collation des grades et des diplômes universitaires est attaqué.
L’article 2 laisse d’ailleurs la liberté complète aux « autorités compétentes », c’est à dire au Saint Siège, à son bureau auprès de la Nonciature en France : «Une liste des institutions ainsi que des grades et des diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l’Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises ».
Le journal La Croix , dès le 21 avril, se félicite du fait que l’accord, comme le rappelle de son côté la nonciature apostolique, s’applique non seulement au domaine canonique ou théologique mais également aux matières profanes. Et le baccalauréat est bien aussi concerné, comme premier grade universitaire.

Cet accord est anti-laïque, anti-républicain et anti-constitutionnel !

Anti-laïque : il bafoue l’indépendance de l’Etat par rapport aux religions. Les diplômes et titres universitaires attribués par les universités françaises n’ont pas à être reconnus par le Saint Siège.
Il ne respecte pas non plus l’indépendance des religions, en l’occurrence, de la religion catholique. L’Etat n’a pas à reconnaître des diplômes attribués par une religion quelconque.
Il s’oppose à la loi de 1905 de séparation des églises et de l’Etat.

Anti-républicain : il va contre plusieurs lois de la République.
Contre la loi du 18 mars 1880 : Art. 1 :Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l’État. (…) Art. 4 : Les établissements libres d’enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d’universités. Les certificats d’études qu’on y jugera à propos de décerner aux élèves ne pourront porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. Art. 5 :Les titres ou grades universitaires ne peuvent être attribués qu’aux personnes qui les ont obtenus après les examens ou concours réglementaires subis devant les professeurs ou jurys de l’État.
Contre la loi de1905 dont l’article 1 stipule « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ».
Contre  l’avis du Conseil d’Etat de 1984  qui a réaffirmé que le principe du monopole de l’Etat sur la collation des grades universitaires s’imposait, même au législateur.

Anti-constitutionnel : il ne respecte pas l’article 53 de notre constitution. «  Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »
Une loi serait donc nécessaire pour qu’il soit ratifié et puisse entrer en vigueur.

Les citoyennes et citoyens Français ont le droit et le devoir de se mobiliser massivement contre tout ce qui met en cause la République et ses institutions laïques.
Comme l’écrit le Canard Enchaîné du 22 avril, seul un recours devant le Conseil d’Etat pourrait faire capoter ce torpillage d’un des piliers de la laïcité.
Depuis 3 mois, le Comité 1905 mène campagne : il a déposé au mois de janvier un recours devant le Conseil d’Etat pour l’annulation de cet accord, et a lancé une pétition de soutien à ce recours. En 3 mois, plus de 1600 signatures ont été collectées sur papier et sur internet ( http://comite1905.over-blog.com ). Sont d’ores et déjà signataires de la pétition  au niveau national : le Grand Orient de France, le Comité Valmy, l’Association des Libres-Penseurs de France et le Parti de Gauche.
Textes en main, ce recours va pouvoir maintenant être amendé, précisé.
Le Comité 1905 en appelle à toutes les organisations qui se réclament de la République et de sa Laïcité pour qu’elles exigent l’annulation de cet accord liquidateur. Faciliter les cursus universitaires en Europe ne doit pas s’accompagner de la liquidation des lois laïques de la République.

ANNULATION DE L’ACCORD VATICAN – KOUCHNER

Les citoyennes et citoyens de la République françaises soussignés
➢    constatent que l’accord signé le 18 décembre entre le gouvernement français et le Vatican
•    met fin au monopole de l’Etat sur l’attribution des grades universitaires
•    reconnaît la validité des diplômes, aussi bien « canoniques » que « profanes », délivrés par les établissements catholiques d’enseignement supérieur
•    englobe de fait le baccalauréat en tant que premier grade universitaire.
➢    considèrent cet accord comme totalement anti-laïque
•    parce qu’il ne respecte ni l’indépendance de l’Etat par rapport aux religions, ni l’indépendance des religions, en l’occurrence la religion catholique, par rapport à l’Etat
•    parce que les diplômes et titres universitaires attribués par les universités françaises n’ont pas à être reconnus par les instances hiérarchiques catholiques de France ou du Vatican !
•    parce que l’Etat n’a pas à reconnaître des diplômes attribués par une religion quelconque
➢    dénoncent le caractère anti-républicain de cet accord :
•    exit la loi de 1880 qui a instauré le monopole de l’Etat sur la collation des grades universitaires
•    exit la loi de 1905 et son article premier
•    exit l’avis du Conseil d’Etat de 1984 confirmant le principe du monopole
➢    rappellent que les instances européennes n’ont en aucune façon le droit de remettre en cause les institutions de la République fondées sur le principe intangible de laïcité.
➢    demandent en conséquences l’annulation pure et simple de l’accord Vatican – Kouchner, et soutiennent le recours déposé dans ce but devant le Conseil d’Etat.

Pour signer la pétition cliquez ici

Belley -> 16h, devant le Tribunal

Bourg en Bresse -> 14h30, départ Champ de foire

02 – Aisne

St Quentin -> 15h, Place du 8 octobre

Château-Thierry -> 17h, Place Paul Doumer

Soissons -> 14h, Parc St Pierre

Laon -> 14h30, place de la gare

Hirson -> 14h, Salle des travailleurs – Rue Dinant (derrière la caserne des pompiers)

Chauny -> 15h, place de l’hôtel de ville

03 – Allier

Moulins -> 15h30, devant la préfecture

Montluçon -> 15h30, place Jean Dormoy

Vichy -> 15h30, devant le lycée Presles

04 – Alpes-de-Haute-Provence

Digne -> 11h, Place de Gaulle

Manosque -> 11h, Porte Saunerie

05 – Hautes-Alpes

Gap -> 10h, Inspection Académique

Briançon -> 10h, Champ de Mars

06 – Alpes-Maritimes

Nice -> 10h, Place Masséna

Grasse -> 10h, devant le lycée Léon CHIRIS / St Claude

07 – Ardèche

Privas -> 15h, place de la mairie

Annonay -> 14h, devant l’usine FAYA (canson)

Aubenas -> 15h, Champ de mars

08 – Ardennes

Charleville Mézières -> 10h, Place Ducale

09 – Ariège

Foix -> 10h, devant la Poste

10 – Aube

Troyes -> 15h, Bourse du Travail

Romilly -> 17h30, place de la gare

11 – Aude

Carcassonne -> 14h30, Square Gambetta

Narbonne -> 14h30, palais du travail

12 – Aveyron

Rodez -> 15h, Esplanade de Bourran

13 – Bouches-du-Rhône

Marseille -> 10h, Vieux Port

14 – Calvados

Caen -> 10h30, place Saint Pierre

Vire -> 17h, Place du Petit Marché

Lisieux -> 10h, place François Mitterrand

Falaise -> 16h, Départ de l’Union Locale (rue Saint-Jean), en face du Lycée Louis Liard

15 – Cantal

Saint-Flour -> 10h30, allée Georges Pompidou

Mauriac -> 10h30, place de la Poste

Aurillac -> 10h30, devant le Prisme

16 – Charente

Angoulême -> 10h, Gare

17 – Charente-Maritime

La Rochelle -> 10h30, Gare SNCF

Saintes -> 10h30, devant le palais de Justice

Rochefort -> 10h30, place Colbert

Jonzac -> 10h30, départ du Jardin Public

18 – Cher

Bourges -> 10h30, Place Séraucourt

Vierzon -> 10h30, Forum République

Saint-Amand -> 10h30, Place de la République

Saint-Florent-sur-Cher -> à 10h30, Place de la République

La Guerche-sur-l’Aubois -> 11h, Place du Général de Gaulle

19 – Corrèze

Brive -> 10h, place Thiers

Tulle -> 15h, place de la Gare

Ussel -> 15h, place de la République

2A – Corse-du-Sud

Ajaccio -> 10h, A VENIR

Porto Vecchio : A VENIR

2B – Haute-Corse

Bastia -> 10h, Palais de Justice

21 – Côte-d’Or

Dijon -> 14h30, Place de la République

Montbard -> 14h30, place Gambetta

22 – Côtes-d’Armor

Saint Brieuc -> 10h, Place de la liberté

Dinan -> 11h, esplanade de la Résistance

Lannion -> 11h, devant le tribunal

Guingamp -> 10h30, l’Echiquier

23 – Creuse

Guéret -> 10h, Hôtel de Ville

La Souterraine -> 10h, Départ de la Gare

24 – Dordogne

Périgueux -> 10h30, rond point route de Paris (au-dessus du Palais de Justice)

Sarlat -> 15h, Place de la Poste

Bergerac -> 17h30, devant le Palais de Justice

25 – Doubs

Besançon -> 11h, place Battant

Montbéliard -> 14h, Champ de Foire

Pontarlier -> [CONTACTER SYNDICATS LOCAUX]

26 – Drôme

Valence -> 14h30, Champ-de-Mars

27 – Eure

Evreux -> 14h, départ du Pré du Bel Ebat

28 – Eure-et-Loir

Chartres -> 10h30, devant la préfecture

29 – Finistère

Brest -> 10h30, place de la Liberté

Quimper -> 10h30, place de la Résistance

Morlaix -> 10h30, devant l’hôtel de ville

Quimperlé -> 10h30, place de Coat Kaer

30 – Gard

Nîmes -> 15h, Place Jules Guesde

Alès -> 10h, place de la Mairie

Bagnols sur Cèze -> 9h30, devant le lycée des Eyrieux

Uzès -> 10h30, devant l’esplanade

31 – Haute-Garonne

Toulouse -> 14h30, Arnaud Bernard

Saint-Gaudens -> 15h, place Jean Jaurès

32 – Gers

Auch -> 10h30 à la Patte d’Oie

33 – Gironde

Bordeaux -> 13h, Quai Louis XVIII (face place des Quinconces)

34 – Hérault

Montpellier -> 14h, Esplanade de l’Europe (face au conseil régional)

Béziers -> 10h, devant la Bourse

Sète -> 9h30, devant la mairie

Lunel -> 11h30, rassemblement devant la statue du Pescalune – Angle Cours Gabriel Péri

Mèze -> 11h, rond-point de la Marianne

35 – Ille-et-Vilaine

Rennes -> 11h, place de la Gare

Fougères -> 17h15, devant la sous-préfecture

Redon -> 11h, devant la sous-préfecture

Saint-Malo -> 11h, devant l’ancienne gare

Vitré -> 17h, place de la gare

36 – Indre

Châteauroux-> 10h, place de la République

Issoudun -> 15h, place du Sacré Cœur

37 – Indre-et-Loire

Tours -> 9h30, place de la Liberté

38 – Isère

Grenoble -> 10h, Gare SNCF

Bourgoin-Jallieu -> 10h, parking Diederichs

Roussillon -> 10h, place de la République

Vienne -> 14h, sous-préfecture

Villefontaine -> 14h30, devant le Médef

39 – Jura

St Claude -> 10h, rue du Pré

Döle -> 10h, avenue de Lahr

Lons le Saunier -> 14h30, place de la liberté

40 – Landes

Mont-de-Marsan -> 10h30, place des Arènes

41 – Loir-et-Cher

Vendôme -> 11h, devant la sous-préfecture

Blois -> 14h30, parc des expositions

Romorantin -> 11h, devant la sous-préfecture

42 – Loire

Saint-Etienne -> 10h, place Jean Jaurès

Roanne -> 10h30, bourse du travail

43 – Haute-Loire

Puy-en-Velay -> 10h30, Place Cadelade

44 – Loire-Atlantique

Nantes -> 14h, boulevard Jean Philippot, rond-point en face du CHU

Saint-Nazaire -> 14h, Base sous-marine, Place de l’Amérique Latine

Châteaubriant -> 14h, Place Ernest Bréant

Ancenis -> 14h, Rond point espace 23

45 – Loiret

Orléans -> 10h30, parvis de la Cathédrale

Montargis -> 10h30, place du Patis

Gien -> 10h30, place de la Victoire

Cahors -> 14h30, place Charles de Gaulle

46 – Lot

Cahors -> 14h30, Place Charles de Gaulle

Figeac -> 14h30, Lycée Champollion

47 – Lot-et-Garonne

Agen -> 14h30, devant le tribunal

Marmande -> 15h, place de la Filhole

48 – Lozère

Mende -> 10h, départ de Chicanette

49 – Maine-et-Loire

Angers -> 10h30, place Leclerc

Saumur -> 10h30, place de la mairie

Cholet -> 10h30, place Travot

Segré -> 16h, place du Port

50 – Manche

Granville -> 10h30, cours Jonville

Avranches -> 14h30, devant la mairie

Saint-Lo -> 10h30, place de la mairie

Cherbourg -> 14h30, place Napoléon

Coutances -> 10h30, place de la mairie

51 – Marne

Reims -> 10h, Maison des Syndicats

Châlons -> 10h, Maison des Syndicats (Place de Verdun)

Epernay -> 10h, Place Carnot

Vitry-le-François -> 10h, maison des syndicats

Sezanne -> 13h, place du Champ Benoist

52 – Haute-Marne

Chaumont -> 16h, Hôtel de Ville

Saint-Dizier -> 16h, devant la Salle Aragon

53 – Mayenne

Laval -> 10h45, square de Boston

Château-Gontier -> 15h30 (contacter syndicats locaux)

54 – Meurthe-et-Moselle

Nancy -> 14h, place Stanislas

55 – Meuse

Bar-le-Duc -> 14h, Gare SNCF

Commercy -> 10h, Sous-préfecture

Verdun -> 10h, Sous-préfecture

56 – Morbihan

Lorient -> 10h, maison des syndicats

Vannes -> 10h, la Rabine

Pontivy -> 10h, la Plaine

57 – Moselle

Metz -> 15h, place Mazelle

58 – Nièvre

Nevers -> 16h, Gare SNCF

Cosne sur Loire -> 16h, devant la Poste

59 – Nord

Lille -> 14h30, Boulevard de la Liberté

Valenciennes -> 10h, Place d’Armes

Dunkerque -> 15h, Place Jean Bart

Douai -> 10h, Place d’Armes

Maubeuge -> 10h, place de Wattignies

60 – Oise

Compiègne -> 10h, cours Guynemer

Chantilly -> 10h, place du Château

Beauvais -> 14h, Place du Jeu de Paume

61 – Orne

Alençon -> 10h30, rond-point du Parc-Élan

Argentan -> 10h15, Place Leclerc

Flers -> 17h, Place du marché

L’Aigle -> 17h15, Place de la Poste

Mortagne-au-Perche -> 17h30, devant la mairie

62 – Pas-de-Calais

Lens -> 14h30, place de la gare

Calais -> 9h30, sous-préfecture

Arras -> 9h30, Place de la Gare

Boulogne-sur-Mer -> 9h30, quai Gambetta

Béthune -> 9h30, Isbergues, rue Pierre Loti Usine Arcelor

63 – Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand -> 10h, place de la république

64 – Pyrénées-Atlantiques

Pau -> 10h, place Verdun

Bayonne -> 10h, place St Ursule

65 – Hautes-Pyrénées

Tarbes -> 10h, bourse du travail

66 – Pyrénées-Orientales

Perpignan -> 10h30, Place de la Catalogne

67 – Bas-Rhin

Strasbourg -> 15h, Quai du Général Koenig

68 – Haut-Rhin

Mulhouse -> 14h30, place de la Bourse

Colmar -> 11h30, devant la Préfecture

69 – Rhône

Lyon -> 10h, Place d’Arsonval

Villefranche -> 10h30, place du Promenoir

70 – Haute-Saône

Vesoul -> 10h, devant la gare

Gray -> 10h, place du 4 Septembre

Lure -> 9h, devant la Préfecture

71 – Saône-et-Loire

Montceau-les-Mines -> 15h, devant la Mairie

Châlons-sur-Saône -> 15h, maison des Syndicats

Le Creusot -> 15h, devant l’Alto

Mâcon -> 15h, place Geneves

Paray-le-Monial -> 15h, place de l’Europe

72 – Sarthe

Le Mans -> 9h30, Palais des congrès

Sablé -> 10h, place du Champs de Foire

73 – Savoie

Alberville -> 14h30, sous-préfecture

Chambéry -> 14h30, place de la Sasson

Saint-Jean-de-Maurienne -> 14h30, Champ de Foire

74 – Haute-Savoie

Annecy -> 14h30, Préfecture

Thonon-les-Bains -> 10h, Parvis de l’Etoile

75 – Paris

Paris -> 14h, Place de la République

76 – Seine-Maritime

Le Havre -> 9h30, Franklin

Rouen -> 10h, cours Clémenceau

Dieppe -> 10h, gare

Eu -> 10h, place Guillaume le Conquérant

Gournay -> 11h30, place Nationale

Fécamp -> 14h30, maison des syndicats

77 – Seine-et-Marne

Paris -> 14h, Place de la République

78 – Yvelines

Paris -> 14h, Place de la République

79 – Deux-Sèvres

Niort -> 11h30, Place de la Brèche

Bressuire -> 17h, place St Jacques

Thouars -> 11h, place Lavault

80 – Somme

Amiens -> 14h30, Maison de la Culture

Abbeville -> 14h30, Théâtre

Friville -> 14h30, Place Jean Jaurès

Ham -> 14h30, Esplanade du Château

81 – Tarn

Albi -> 14h30, place du Vigan

82 – Tarn-et-Garonne

Montauban -> 14h30, gare SNCF

83 – Var

Toulon -> 10h30, place de la Liberté

Draguignan -> 10h30, sous préfecture

84 – Vaucluse

Avignon -> 10h, préfecture Chabran

85 – Vendée

La-Roche-sur-Yon -> 14h30, boulevard Sully

Les Herbiers -> 9h, Gare Routière

86 – Vienne

Poitiers -> 14h30, Porte de Paris

Montmorillon -> 11h, devant la sous-préfecture

87 – Haute-Vienne

Limoges -> 10h, place de la République

88 – Vosges

Neufchâteau -> 9h45, devant la sous-préfecture

Epinal -> 14h, devant la préfecture

89 – Yonne

Auxerre -> 15h, devant la Maison des Syndicats

Sens -> 10h, devant le marché couvert

Tonnerre -> 9h30, salle polyvalente

90 – Territoire de Belfort

Belfort -> 10h, devant la Maison du Peuple

Montbéliard -> 14h, Champ de Foire

91 – Essonne

Paris -> 14h, Place de la République

92 – Hauts-de-Seine

Paris -> 14h, Place de la République

93 – Seine-Saint-Denis

Paris -> 14h, Place de la République

94 – Val-de-Marne

Paris -> 14h, Place de la République

95 – Val-d’Oise

Cergy -> 9h30, parvis de la préfecture

971 – Guadeloupe

972 – Martinique

973 – Guyane

Cayenne -> 9h, devant la préfecture

974 – Réunion

Saint-Denis -> 9h, Jardin de l’Etat

D’après un sondage Obea/ Infraforces, 72 % des Français interrogés ont une bonne image des fonctionnaires. Ils sont même 73 % à en être fiers et demeurent assez défavorables à la baisse des effectifs dans certains secteurs de la fonction publique.

92% des personnes interrogées voudraient une augmentation des effectifs dans les hôpitaux, 68% dans l’enseignement et 72% dans la recherche.

Par ailleurs, plus de 60% des Français estiment que les fonctionnaires sont aussi efficaces que les salariés du privé, qu’ils savent se mobiliser pour les droits de tous les salariés (58%), qu’ils ne sont pas des «planqués» (74%), et qu’ils ne sont pas «payés à ne rien faire» (81,5%).

Enquête réalisée par téléphone du 10 au 19 février 2009 auprès de 1.057 personnes âgées de 18 ans et plus, habitant en France métropolitaine. Echantillon national, représentatif constitué selon la méthode des quotas (selon le sexe, l’âge et la région). ]]> http://razzyhammadi.fr/2009/03/72-des-francais-ont-une-bonne-image-des-fonctionnaires/feed/ 0 http://razzyhammadi.fr/2009/03/petit-lexique-du-bon-reformateur/ http://razzyhammadi.fr/2009/03/petit-lexique-du-bon-reformateur/#comments Mon, 09 Mar 2009 12:18:18 +0000 Leo http://razzyhammadi.fr/?p=162 Pour les plus anciens d’entre nous, les réformes se sont succédées les unes après les autres. Ils ont ainsi acquis un certain décryptage du langage pour voir ce qui se cache derrière les mots. Pour les plus novices d’entre nous, cet apprentissage se fait avec le temps. Je vous propose donc une sensibilisation accélérée, parce que la réforme n’attend pas Monsieur !

Leçon numéro 1 : Petit retour historique
Nombre d’entre nous pensons dominer les mots, et si c’était l’inverse ? Georges ORWELL dès 1948 avec son roman d’anticipation « 1984 »1, avait saisit le poids des mots. Car on ne pense pas une réalité sociale pour y mettre des mots. Il existe des mots qu’on utilise pour penser une réalité sociale. Et si on nous enlève des mots, on ne peut plus penser de la même manière… 2
Prenons un exemple. Luc Boltanski et Eve Chiapello 3, deux sociologues, ont comparés les livres de management de l’année 1960 et ceux de l’année 2000. Le mot le plus souvent répertorié en 1960 était le mot hiérarchie. On comprend bien la nécessité d’une hiérarchie dans une organisation à manager. En 2000, dans 90 ouvrages de management, le mot hiérarchie apparait zéro fois. Et le mot le plus présent est le mot projet. La hiérarchie a-t-elle disparue de nos organisations ? La réponse est évidemment non ! Elle semble même s’être renforcée. Mais on nous oblige à la penser différemment. Il est finalement tellement plus consensuel de travailler tous ensemble autour du même projet de service. Et du même coup, cela devient plus difficile pour les syndicats de rassembler les salariés contre une hiérarchie inexistante. Pour Eric Hazan cela participe à une volonté d’« évitement des mots du litige » 4.

Leçon numéro 2 : Changement de sens
Tout le monde sait que les fonctionnaires sont des fainéants et que si le Service Public ne fonctionne pas, c’est à cause de la bureaucratie. On nous l’a assez répété. Mais qu’est ce que la bureaucratie au juste ?
En sociologie, la bureaucratie désigne un pouvoir sans direction qui se caractérise par des règles procédurières strictes, la division des responsabilités, une forte hiérarchie et des relations impersonnelles. Ce néologisme, créé au XVIIIe siècle par Vincent de Gournay, a été définit par le sociologue Max Weber. Il peut s’appliquer à toute forme d’organisation, bien qu’on l’associe surtout aux pouvoirs publics. L’objectif des procédures est en principe d’assurer l’impartialité, la neutralité et l’honnêteté des agents. Ses règles complexes, sa comptabilité spécifique et ses multiples contrôles internes visent à s’assurer de la bonne utilisation des biens communs et de limiter le gaspillage et d’éviter la corruption.
Il est intéressant de voir que bureaucratie aujourd’hui est connotée très négativement dans l’esprit des citoyens et même de nombreux fonctionnaires,  avec des notions liées tel que la lenteur ou l’irrationalité. C’est ainsi plus simple de convaincre de la nécessité de la réformer elle et ses fainéants de fonctionnaires qui y travaillent…

Leçon numéro 3 : Les mots déjà digérés
Selon Eric Hazan, depuis le début des années 1960 apparait une nouvelle langue : la Lingua Quintae Respublicae (LQR). On a ainsi pu observer l’apparition de nouveaux mots. « La LQR n’est pas née d’une décision prise en haut lieu, pas plus qu’elle n’est l’aboutissement d’un complot. Elle est à la fois l’émanation du néolibéralisme économique et son instrument. »5.
Prenons un exemple. Le 25 octobre 1906 nait le 1er Ministère du Travail. Il a vocation à défendre le droit du travail et conjoncturellement la limitation du travail des enfants. Après 1945, il se décompose en deux directions. La Direction du Travail qui défend le droit du travail et la Direction de l’Emploi qui va progressivement l’attaquer au nom de la lutte contre le chômage. Le meilleur exemple sera le CPE (Contrat Première Embauche) qui voudra précariser la jeunesse au nom de la lutte contre le chômage. Le centenaire du Ministère du Travail aura accouché du Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement. Il est intéressant de voir qu’à cette époque le Travail a été remplacé par la cohésion sociale. Prononcé pour la première fois par le sociologue Émile Durkheim dans son ouvrage « De la division du travail social » en 1893, la cohésion sociale est alors l’état de bon fonctionnement de la société où s’exprime la solidarité entre individus et la conscience collective. Il justifie même la division du travail, car source de cohésion sociale, puisque chaque travailleur aurait besoin des autres pour accomplir le projet collectif.
Donc ce Ministère en 2006 qui doit défendre le droit du travail pendant les projets de fusion EDF-Suez, ou ARCELOR-MITTAL, crée le CPE au début de la même année. Mais c’est au nom de la cohésion sociale ! Il faut une agrégation des individus de toutes conditions confondues vers des intérêts communs. La lutte contre le chômage devient l’intérêt commun des français. Et il est prioritaire de faire coexister les inégalités présentes dans la société et détourner les classes les plus défavorisées de la revendication. En cela, la politique de cohésion sociale a un rôle de pacification et de contrôle social.

Leçon numéro 4 : Les mots de l’actuelle réforme de l’Etat
Avec la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) un certain nombre de mots apparaissent. Le citoyen qui avec le temps était devenu usager du service public et en train de devenir un client du service public. Le Livre blanc sur l’Avenir de la Fonction Publique commandé par le gouvernement, fait l’apologie des Etats ayant déjà effectués des réformes similaires. Ainsi est mis en avant, le Canada qui en 1997 « a eu pour objectif de régénérer le service public en orientant son action vers l’ensemble des citoyens, considérés comme des clients » 6.
Et tout le vocabulaire du secteur entrepreneurial arrive ainsi dans le secteur public. La réforme souhaite « améliorer les services pour les citoyens » 7. Cela met en avant la question de « Service Public » ou « service au public » ? Le « Service Public » est le produit de la bureaucratie wébérienne selon des valeurs d’intérêt général, ou encore d’égalité et de continuité. Le « service au public » se rapproche de la production de services du secteur privé marchand avec une logique de satisfaction d’un individu sans prise en compte de l’intérêt général.
Cette réforme dans ses 6 axes de modernisation, souhaite également « responsabiliser par la culture du résultat » 7. Cela passe par « une culture de l’amélioration continue » 7. Mais entre la culture de l’amélioration continue et la satisfaction d’un citoyen-client, il n’y a qu’un pas qui passe par le développement de l’inégalité face au Service Public.
Et qu’est ce que la culture du résultat finalement ? Il s’agirait de « carrières plus intéressantes et une meilleure reconnaissance du mérite »8 selon le gouvernement. Mais c’est aussi l’abandon des règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur issues du statut de la fonction publique. Ainsi, Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires (dans les conditions définies à l’article 17 du titre Ier du statut général) est actuellement exercé par le chef de service 9. Mais les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations. A la demande de l’intéressé(e), elles peuvent proposer la révision de la notation. Ce nouveau mode proposé va individualiser le rapport entre l’agent et sa hiérarchie et ainsi fragiliser les salariés par le contournement des syndicats. Et cela aboutira à une inégalité de traitement.
Mais au-delà de la protection des agents, le modèle de la bureaucratie a été conçu pour éviter la corruption et permettre une égalité pour les fonctionnaires ayant un profond sens du devoir. La méritocratie revient sur ces postulats. Schumpeter va même plus loin et considère que la bureaucratie est indispensable à la démocratie 10.

Leçon numéro 5 : les derniers nés…
Les derniers nés de la novlangue apparaissent en cette période de faillite du modèle néolibéral. Ainsi avec l’économie réelle, on tente de nous faire croire que la crise financière serait issue des marchés financiers, mais non ancré dans la réalité. Cette tentative de moralisation du système tente également de dissocier les produits (financiers) toxiques qui seraient les seuls à être problématiques. C’est le système entier qui est en faillite, mais l’apparition de ces nouveaux mots tente de maintenir un système dans sa globalité, alors qu’un processus de régulation du marché s’impose.

Ce travail de décryptage est nécessaire pour porter un jugement objectif sur les réalités sociales qui nous entourent. Il ne sera pas pris en charge par l’Éducation Nationale et il est du ressort des citoyens de ne pas tomber dans le confort de l’utilisation de mots qui nous sont imposés. Alors prenons en charge collectivement cette nouvelle bataille des mots pour décrypter cette réforme et en faire comprendre les enjeux à nos concitoyens. Sans cette démarche, il s’avère compliqué de lutter contre la culture du résultat ou encore la bureaucratie qui doivent être expliquées au préalable. Cette mission est inhérente au mouvement social et l’enjeu dépasse largement la protection de missions ou d’un statut d’un fonctionnaire. Et ne nous trompons pas. Cette réforme ne va pas toucher que les fonctionnaires, elle aura un impact profond pour les collectivités territoriales, le secteur associatif et l’ensemble des citoyens.

Source :

1 1984, de Georges ORWELL, Gallimard 1950
2 L’éducation Populaire, Monsieur, ils n’en ont pas voulu… , de Franck Lepage, Cerisier, 2004
3 Le nouvel esprit du capitalisme, de Luc Boltanski et Eve Chiapello, Gallimard, 1999
4 LQR, La propagande du quotidien, d’Eric Hazan, Raison d’Agir, 2006
5 Le démantèlement de l’Etat démocratique, d’Ezra Suleiman, Seuil, 2005
6 le Livre blanc sur l’Avenir de la Fonction Publique:
http://www.ensemblefonctionpublique.org/pdf/livre_blanc/libre_blanc_complet.pdf)
7 RGPP Les décision page 8 http://www.modernisation.gouv.fr/cahierrgpp/data/catalogue.pdf
8 RGPP : 1er rapport d’étape, page 4 : http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/fileadmin/user_upload/1erRapportEtapeRGPP.pdf
9 LOI N° 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT  (A jour au 6 juillet 2008) Chapitre VI : Notation, avancement, mutation, reclassement ; Article 55
http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/fp.html
10 Le démantèlement de l’Etat démocratique, Ezra Suleiman, page 51