Municipalités, CCAS ou partenaires associatifs des collectivités publiques, nous sommes aujourd’hui les principaux gestionnaires des services d’accueil de la petite enfance, engagés tant dans le développement de l’offre, en partenariat avec les CAF, que dans le maintien d’une qualité de l’accueil seule à même de favoriser l’épanouissement de l’enfant, l’accompagnement des parents et la réduction des déterminismes sociaux, par de véritables projets sociaux et pédagogiques. Avec la mise en œuvre de la directive service de la Commission européenne, c’est l’avenir du secteur de la petite enfance qui se joue : pourrons-nous continuer à porter cette logique de service public dans le contexte de marchandisation qu’elle induit ? Nous ne le pensons pas. Le gouvernement peut encore faire le bon choix. Nous en appelons à sa responsabilité.

La conférence de Presse

Secteur concurrentiel ou pas : chaque pays peut choisir

L’inclusion ou l’exclusion de la petite enfance dans la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur résulte d’un choix national. Le Danemark ; l’Allemagne et la Belgique ont fait le choix d’exclure du champ d’application de la directive l’ensemble des activités relevant du secteur social. L’Autriche a écarté de son champ les activités requérant un financement public. Notre pays doit suivre ces exemples pour rester fidèle à son modèle social.

Le gouvernement doit entendre la position des acteurs publics de la petite enfance

En France, l’Association des Maires de France (AMF), l’Union Nationale des CCAS (UNCCAS) et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (l’UNIOPSS) ont demandé au gouvernement l’exclusion de la petite enfance du champ de la directive. Cette position fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus parmi les acteurs de la petite enfance, indépendamment des sensibilités partisanes.

Pourtant, sans consultation ni débat public, le gouvernement a remis un pré-rapport à la commission européenne le 28 décembre dernier, qui inclut la petite enfance dans le champ de la directive services. La France doit finaliser son rapport sur la transposition de la directive pour la fin du mois de février 2010. Il est donc encore temps que la raison l’emporte.

La libéralisation sera mortifère pour le service public

L’inclusion de la petite enfance dans le champ de la directive services aura un impact considérables sur les services publics locaux de la petite enfance. Concrètement, les collectivités devront justifier non seulement de leur mode de gestion, mais aussi des modalités de leur financement, car le principe de « loyauté » de la concurrence devra s’appliquer. Certains se saisiront de l’aubaine : par la mise en concurrence, ils feront baisser les prix, sans se soucier de la qualité. Ceux qui « en font trop » pour le secteur public s’exposeront à des risques contentieux, si la puissance publique devient un obstacle à la liberté d’entreprendre, voire au « libre choix éclairé » des parents…

Au final, la situation créée permettra à toutes les collectivités, et d’abord à l’Etat, de justifier un désengagement et ce sera la fin des services publics locaux, à l’exemple des conséquences dramatiques de la libéralisation des services à la personne, qui a non seulement mis sur la paille les acteurs publics et associatifs, mais aussi transféré une partie des coûts sur les usagers, entraînant une nouvelle sélection par l’argent. Voilà le destin qui attend la petite enfance si rien n’est fait.

Nous demandons au Président de la République et au Gouvernement d’exclure la petite enfance du champ d’application de la directive services.

Pour ces raisons, la logique de concurrence et la marchandisation induites par l’application de la directive service doivent être refusées. Le choix de préserver ou de laisser dépérir le service public de la petite enfance géré par les collectivités locales et financé par la CNAF est plus qu’un choix politique gouvernemental, c’est un choix de société.

Signez l’appel contre la marchandisation de la petite enfance

Le Député François Cornut-Gentille (UMP) a remis hier à Eric Woerth son rapport, sur les indicateurs de qualité du service public, qui suscite l’inquiétude des usagers du service public et des agents.

Le Parti socialiste est favorable à l’évaluation de la qualité de nos services publics, mais elle ne peut se faire que dans le cadre d’une définition collective d’objectifs partagés entre les représentants de l’état, les usagers et les représentants des agents.

Le Parti socialiste rappelle que la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP), qui devait pourtant, selon les promesses présidentielles, améliorer la qualité de nos services publics a surtout conduit à une dégradation des conditions de travail et de la qualité du service rendu, sans que les économies budgétaires soient perceptibles.

Les critères proposés – indicateurs chiffrés réducteurs, approche comptable – relèvent d’une culture de la fausse performance dont on sait qu’elle produit des effets pervers et n’aboutit le plus souvent qu’à désorganiser les services et à réduire l’efficacité et le service rendu. L’exemple de la « politique du chiffre » dans la police est là pour en témoigner.

Le désengagement structurel de l’Etat demeure la première cause de la crise que traversent certains de nos services publics et le fait de modifier, ou de manipuler le thermomètre, n’y changera rien.

Le Parti socialiste demande qu’il soit mis fin à la politique de destruction des services publics et exige l’arrêt des suppressions de postes dans la fonction publique.

Comme les Français confrontés aux difficultés de fonctionnement des administrations et des services publics, comme les agents soumis à la pression et à la désorganisation d’une politique purement comptable, le Parti socialiste n’a qu’une chose à dire au Président de la République : quand on a votre bilan, M. Sarkozy, on ne vient pas une nouvelle fois faire la leçon et vanter son action, on change de cap.

Depuis 2007, le gouvernement Sarkozy-Fillon a fait le choix idéologique de supprimer un fonctionnaire sur deux et promis d’augmenter encore le rythme des suppressions de postes jusqu’en 2010. Si les paroles sont douces, les actes sont durs et les résultats désastreux.

Le résultat, c’est le plus grand plan social d’Europe avec la suppression de 100 000 emplois depuis 2007. En pleine crise économique et sociale, alors qu’il faudrait soutenir l’emploi et la consommation, c’est un non sens économique et une grave faute sociale ! Le résultat, ce sont 46000 adultes de moins dans les établissements scolaires, avec les conséquences que l’on sait en matière de sécurité et d’échec scolaire. Ce sont plus de 10 000 policiers et gendarmes en moins pour assurer la sécurité des Français, avec les conséquences que l’on sait sur la hausse de l’insécurité.

Ces réductions passent par de nombreuses « réorganisations » qui, menées de manière bâclée, désorganisent les administrations et les services publics. Et, comme l’a rappelé récemment la Cour de Comptes, les bénéfices financiers pour l’Etat ne sont même pas avérés. Chacun sait, en effet, qu’une logique purement comptable se retourne souvent contre ses objectifs.

Derrière les discours, ce qui se cache, c’est en fait un nouveau et massif transfert de richesse. Les impôts sont baissés pour les plus riches et ces baisses d’impôt doivent être financées par la détérioration des services publics.

Le Parti socialiste s’élève contre cette stratégie injuste, inefficace et qui sacrifie l’avenir. Dans la crise, comme dans les moments d’épreuve que traverse le pays avec la tempête, on mesure à quel point il est important d’avoir un Etat et des services publics en bon ordre de marche et de grande qualité. Stigmatiser et affaiblir la fonction publique comme le font sans cesse la droite et le Président de la République est un mauvais service rendu au pays et à l’ensemble des Français.

Le Parti socialiste demande l’arrêt de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, une évaluation indépendante de la « révision générale des politiques publiques » et un soutien aux services publics qui sont la condition de politiques publiques performantes au service des Français.

Le Comité National contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal a décidé cette conférence de presse ce jour, date où la transformation de La Poste en société anonyme devient effective.

Le Comité national regroupant 62 associations réaffirme son opposition ferme et résolue au changement de statut et à l’ouverture du capital de La Poste. Il réitère son exigence de la tenue d’un référendum sur l’avenir du service public postal.
La transformation en société anonyme constitue une étape dans la privatisation programmée de La Poste.
Le chemin aboutissant à la privatisation est identique à celui suivi à France télécom, à Edf, …

Gouvernement, parlementaires de l’UMP et du nouveau centre, direction de La Poste portent une lourde responsabilité quant à la situation vécue actuellement à La Poste avec les multiples réorganisations, restructurations incessantes, entraînant dégradation des conditions de travail et mal vivre chez les postiers, la dégradation du service rendu à la population et quant à l’avenir de La Poste et des postiers.
Il en est de même pour le Président de la République de par la décision qu’il a prise le 19 décembre 2008 et par son refus d’organiser un débat public et la tenue d’un référendum sur le service public postal comme la constitution le lui permet et comme le réclament les citoyens de notre pays.

Comme nous le redoutions, la loi postale ne répond à pas à l’intérêt général et risque de mettre en péril les équilibres indispensables au fonctionnement du service public postal, qui plus est au moment où La Poste traverse une période difficile comme le reste de l’économie française.

Ainsi par exemple, la loi de privatisation ne garantit pas le financement intégral et pérenne des missions de service public, ni la péréquation tarifaire. Enfin, la présence postale est plus que jamais menacée par les «transformations» de bureaux de poste en points de contacts. Tout ceci au détriment des populations rurales comme urbaines. Les personnels quant à eux paient le prix fort en termes de conditions de travail et de suppressions d’emplois, avec les multiples restructurations, réorganisations en cours dont le but est d’accompagner la privatisation.
Toutefois, le Comité National ne se résout pas à la fatalité, la bataille contre la privatisation de La Poste continue.
Certes, une loi a été votée, autre chose est de l’appliquer.
Le gouvernement et la direction de La Poste voudraient faire croire à l’opinion publique et aux postiers que tout sera définitivement «plié» avec le vote de la loi.

La réalité est toute autre.

Les multiples actions de grève des postiers et postières, les actions diverses et variées des élus et de la population, sans parler bien évidemment du succès retentissant de la votation citoyenne du 3 octobre dernier, ont renforcé, outre l’exigence d’une modernisation et d’une rénovation du service public postal, une exigence forte et inégalée de démocratie. Votation que nous allons remettre à la Présidence de la République à l’Elysée après cette intervention.

A l’évidence, ce vaste mouvement en profondeur sur des enjeux pour toute la société créé depuis 20 mois maintenant, ne peut en aucun cas s’arrêter.

Au contraire, il ne fait que renforcer le besoin de poursuite de l’action et le besoin de plus encore de démocratie.
Il valide ainsi l’exigence de l’organisation d’un référendum, portée par des centaines de milliers de cartelettes pétitions transmises au Président de la République, et que le Comité continue d’exiger de toutes ses forces.

Les différents votes unanimes des organisations syndicales de La Poste et de la Fonction publique contre la privatisation de la Poste, et dernièrement le 14 janvier lors d’un comité technique paritaire de La Poste sur les projets de décrets des statuts initiaux de La Poste où toutes les organisations syndicales ont voté contre, sont des points d’appui pour poursuivre sans relâche la mobilisation.

C’est pourquoi le Comité national invite les comités locaux à débattre avec les postiers, les élus, les citoyens pour poursuivre la bataille contre la privatisation de La Poste, empêcher toutes remises en cause du service public postal (fermetures des bureaux, dégradation de la qualité du service rendu, péréquation tarifaire …), et d’être à l’offensive sur les propositions de développement, d’amélioration pour un service public postal moderne et rénové et d’exiger la tenue d’un référendum sur l’avenir du servie public postal.

Eric WOERTH, ministre du Budget, a présenté hier lors du conseil des ministres le troisième rapport d’étape de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Ce rapport se félicite de la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires entre 2007 et 2010. En pleine crise, alors qu’il faudrait utiliser tous les outils disponibles pour soutenir l’emploi et le pouvoir d’achat, cette politique est dramatique.

Derrière le fouillis de mesures techniques, la RGPP a bien une seule ligne directrice : affaiblir l’Etat, détruire les services publics et surtout réduire sans discernement la fonction publique. C’est une politique dangereuse, car au lieu de préparer l’avenir, elle se focalise sur des économies à court terme.

C’est aussi une politique inefficace car, comme le note le rapport 2009 de la Cour des comptes, les économies réalisées sont difficiles à mesurer.

Le Parti socialiste demande qu’un véritable bilan indépendant de la RGPP soit préparé et présenté devant la représentation nationale, en lien avec les partenaires sociaux ignorés jusqu’à présent.

Enfin, nous exigeons, au regard de l’influence croissante que semble prendre la RGPP sur l’ensemble de nos politiques publiques, que toute la lumière puisse être faite sur le rôle et le financement (qui atteindraient plusieurs dizaines de millions d’euros) des cabinets privés qui accompagnent M. Woerth dans sa mission.

La majorité UMP de l’Assemblée nationale a adopté jeudi 11 février 2010 dans la nuit un amendement proposant d’assermenter les contrôleurs de Pôle emploi pour leur permettre de dresser des procès verbaux et d’effectuer des dénonciations auprès du procureur dans les cas de fraude.

Cet amendement, adopté sans concertation préalable, au milieu de la nuit, et sans même que la commission des affaires sociales de l‘Assemblée Nationale ait pu en débattre, change complètement de nature la mission des agents de Pôle emploi.

Le Parti Socialiste est attaché à la lutte contre la fraude, qui fragilise l’assurance-chômage et détourne des sommes importantes. Mais cette volonté n’a rien à voir avec une mesure démagogique, destinée à jeter le soupçon sur l’ensemble des demandeurs d’emploi, intégrée à un projet de loi sur la sécurité intérieure. Avec cette disposition, le gouvernement préfère les effets de manche à une vraie politique efficace de lutte contre la fraude.

Alors que Pôle emploi subit les conséquences d’une fusion mal conduite entre l’ANPE et les ASSEDIC, alors que les agents croulent sous le travail avec l’afflux des centaines de milliers de nouveaux chômeurs à cause de l’absence de réelle politique face à la crise, cette mesure ne ferait que rendre encore plus difficile les conditions d’exercice de la mission fondamentale de Pôle emploi : accompagner les chômeurs vers le retour dans l’emploi. Pour les agents de Pôle emploi, c’est une véritable provocation.

Le Parti Socialiste appelle le gouvernement à retirer cette disposition et à se concentrer sur l’amélioration du fonctionnement de Pôle emploi et de la prise en charge des chômeurs.

Un document de Yves Durieu de l’Aitec

Le projet de décret sur la mobilité des fonctionnaires, pris en application de la loi du 3 août 2009, a suscité une vive et légitime émotion car il vient aggraver les dispositions déjà dangereuses de la loi elle-même.

Lors de l’examen au Parlement, le Parti socialiste s’était opposé à ce texte, qui crée une procédure de licenciement économique dans la fonction publique. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, de telles dispositions n’existaient pas antérieurement. Il n’était pas possible de licencier un agent de la fonction publique d’Etat au motif de la suppression de son poste.

Ce texte a pour seul objectif de permettre au gouvernement d’accélérer les réductions de poste dans la fonction publique, au détriment de l’éducation de nos enfants, de la célérité de la justice, de la sécurité, du soutien aux chômeurs, etc. Cet immense plan social est profondément irresponsable en période de crise et il sacrifie le service rendu aux Français ainsi que la préparation de l’avenir.

Le décret, au lieu d’encadrer les conditions de reclassement, comme le demandaient les syndicats, reste très vague. Demain, si ce texte est adopté, après la suppression du poste d’un agent, l’Etat pourra lui proposer trois postes à l’autre bout de la France et, s’il refuse, le mettre en congé sans traitement puis le licencier en toute légalité. Les fonctionnaires se retrouveraient ainsi avec un statut moins protecteur que les salariés du privé, qui eux, au moins, ont droit tout de suite à des indemnités de chômage !

Le Parti socialiste apporte son soutien aux organisations syndicales et aux fonctionnaires. Il exige le retrait du décret et le lancement d’une concertation préalable avec l’ensemble des représentants des agents de la fonction publique.